Rapport explicatif

teurs (présumés) responsables d’un dommage et une association ou une fondation agissant dans l’intérêt commun de tous les lésés doivent permettre d’aboutir à une transaction approuvée par le tribunal et liant tous les lésés n’ayant pas déclaré ne pas vouloir participer à la procédure (opt out) dans un délai déterminé. À ce jour, sept cas de dommages collectifs ont déjà été traités dans le cadre de telles procédures de transaction de groupe43. Depuis 2014, de nouveaux travaux de révision sont en cours, prévoyant essentiellement une extension de l’action des organisations aux prétentions en réparation. Une proposition de loi en ce sens a été présentée le 16 novembre 2016, prévoyant la création d’une action des organisations pour l’exercice collectif des droits découlant de dommages collectifs, avec la possibilité pour les lésés de déclarer ne pas vouloir y adhérer.

1.5 Mise en œuvre

En principe, les modifications proposées de lois en vigueur ne requièrent pas de mesures supplémentaires de mise en œuvre par voie d’ordonnance, à l’exception toutefois de l’art. 401a AP-CPC proposé, relatif aux statistiques et au nombre de cas. Pour cette disposition, le Conseil fédéral devra fixer les principes et les modalités de l’établissement des statistiques et du décompte du nombre de cas par voie d’ordonnance (art. 401a, al. 2, AP-CPC).

Les adaptations de la procédure civile proposées impliquent toutefois des modifications du droit cantonal, notamment des lois cantonales de procédure et d’organisation judiciaire (sur ce point, voir également le ch. 3.2 ci-après).

2 Commentaire des dispositions

2.1 Code de procédure civile

Remplacement d’une expression

Le code de procédure civile emploie systématiquement le terme « décision », indépendamment des multiples désignations cantonales44. Dans ce contexte, l’expression « proposition de jugement » dans le domaine de la procédure de conciliation est peu cohérente45. Elle sera donc remplacée par le terme « proposition de