Rapport explicatif

spective de futures révisions de la loi. Il propose en conséquence la création d’une base légale prévoyant l’établissement à l’échelon national de statistiques et de décomptes des nombres de cas sur les indices relatifs à l’application du CPC. Concrètement, il y aurait lieu de relever les données relatives au nombre, à la nature, à la durée et aux coûts des procédures devant les différentes instances judiciaires et les autorités de conciliation (voir art. 401a AP-CPC). Pour cela, la Confédération doit poursuivre et intensifier sa collaboration avec les cantons et les tribunaux.

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

1.4.1 Procédure civile

Le 4 juillet 2017, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne29. À moyen terme, des normes minimales communes prévues dans une directive européenne pour des procédures civiles équitables et efficaces et pour la préservation de l’accès aux tribunaux et au droit doivent remplacer le dédale réglementaire actuel composé d’une importante jurisprudence de la CEDH, de dispositions sectorielles de procédure et de règles de coopération en matière de justice civile.

La procédure civile n’a pas fait l’objet d’adaptations régulières récentes qu’en Suisse. On relève notamment les innovations suivantes en Europe:

– En France, le code de procédure civile a été modifié entre 2016 et 2017 par une loi de modernisation de la justice30 et ses textes d’application31. Ces derniers prévoient des instruments permettant de simplifier les procédures, de désencombrer les tribunaux et de faciliter l’accès à la justice.

– En Allemagne, la procédure civile a été modifiée récemment par une loi sur l’encouragement de la correspondance électronique avec les tribunaux32, par une loi sur l’introduction des actes électroniques en justice et sur les autres mesures d’encouragement de la correspondance juridique électronique33 et par une loi modifiant certaines dispositions dans les domaines du droit inter-