Rapport explicatif

national privé et de la procédure civile34 (certaines de ces nouvelles dispositions légales n’étant pas encore entrées en vigueur).

– La procédure civile autrichienne a été adaptée au cours des années écoulées par une loi fédérale du 3 août 2015 modifiant la procédure civile, le statut disciplinaire des avocats et des avocats-stagiaires et la loi d’organisation judiciaire, ainsi que par la 2e loi sur la protection de l’adulte du 25 avril 201735.

1.4.2 Exercice collectif des droits

Suite à sa recommandation du 11 juin 201336 aux États membres de l’UE d’introduire des procédures d’exercice collectif des droits pour les actions générales en cessation et en réparation, la Commission européenne a procédé à une évaluation de sa mise en œuvre pratique. Dans ce cadre, une consultation publique a eu lieu durant l’été 2017. La Commission a présenté son rapport le 25 janvier 201837. Elle souhaite ainsi poursuivre la promotion de ses recommandations, analyser plus en détail certains aspects et les concrétiser matériellement de manière ciblée dans le cadre d’initiatives futures.

Depuis le 1er novembre 2005, il existe en Allemagne une loi sur les procédures standard destinées aux investisseurs, prévoyant des « procédures modèles » (Musterverfahren) d’exercice collectif des droits pour les litiges causés par des informations publiques relatives aux marchés des capitaux. Révisé en 2012, ce texte doit rester en vigueur jusqu’en 202038. Il prévoit que dix demandeurs au moins peuvent initier une procédure modèle devant un Oberlandesgericht portant sur la constatation des

³⁴Gesetz zur Änderung von Vorschriften im Bereich des Internationalen Privat- und Zivil-

verfahrensrechts du 11 juin 2017.

³⁵Bundesgesetz, mit dem das Erwachsenenvertretungsrecht und das Kuratorenrecht im

Allgemeinen bürgerlichen Gesetzbuch geregelt werden und das Ehegesetz, das Eingetragene Partnerschaft-Gesetz, das Namensänderungsgesetz, das Bundesgesetz über Krankenanstalten und Kuranstalten, das Außerstreitgesetz, die Zivilprozessordnung, die Jurisdiktionsnorm, das Rechtspflegergesetz, das Vereinssachwalter-, Patientenanwalts- und Bewohnervertretergesetz, das Unterbringungsgesetz, das Heimaufenthaltsgesetz, die Notariatsordnung, die Rechtsanwaltsordnung, das Gerichtsgebührengesetz und das Gerichtliche Einbringungsgesetz geändert werden (2. Erwachsenenschutz-Gesetz – 2. ErwSchG) du 25 avril 2017.

³⁶Commission européenne, recommandation du 11 juin 2013 relative à des principes

communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union, document C(2013) 3539/3 et communication « Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs » du 11 juin 2013, document COM(2013) 401.

³⁷Report from the Commission to the European Parliament, the Council and the European

Economic and Social Committee, on the implementation of the Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union law (2013/396/EU), COM(2018) 40 final (disponible sous:

http://ec.europa.eu/newsroom/just/document.cfm?action=display&doc_id=49502).

³⁸Kapitalanleger-Musterverfahrensgesetz du 19 octobre 2012 (BGBl. I p. 2182), modifiée

dernièrement par l’art. 24, al. 1 de la loi du 23 juin 2017 (BGBl. I S. 1693).