Rapport explicatif
Consultation 2018/18: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité) · 103 pages
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financiers (LSFin), c’est avant tout par des modifications du CPC qu’il y a lieu de donner suite à la motion Birrer-Heimo 13.3931. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend la mettre en œuvre dans le cadre de la présente modification du CPC, d’autant plus que les objectifs centraux des deux interventions vont dans la même direction (cf. ch. 1.3.3 ci-après).
1.2 Adéquation du CPC à la pratique
1.2.1 Travaux préparatoires
De nombreux échanges avec les représentants des différentes parties prenantes ont eu lieu afin d’examiner l’adéquation du CPC à la pratique:
– Le groupe de travail CPC dirigé par l’Office fédéral de la justice, formé de représentants des tribunaux civils cantonaux de première et seconde instance
– existant depuis 2011 et formé à partir du « groupe de travail sur les actes judiciaires » constitué en 2010 – a évoqué les modifications du CPC envisageables lors de ses séances des 7 mai 2015, 20 mars et 19 juin 2017.
– Le 15 juin 2017, l’Office fédéral de la justice a organisé à Berne une table ronde d’experts réunissant les membres de la Conférence suisse des hautes écoles des professeurs de procédure civile.
– Une discussion sur le CPC du point de vue du Tribunal fédéral a eu lieu le 20 juin 2017 avec une délégation de ses deux Chambres civiles.
– Le 21 juin 2017, une délégation de la Fédération suisse des avocats a également été reçue par des représentants de l’OFJ afin d’évoquer le CPC.
Entre fin 2016 et début 2017, l’Office fédéral de la justice a procédé à une évaluation de la pratique du CPC, au moyen d’un formulaire envoyé aux tribunaux cantonaux, évaluation sur la base de laquelle les nombres de cas ont été déterminés et des statistiques élaborées. Les éléments et les conclusions de cette évaluation sont présentés ci-après (voir ch. 1.2.2 ci-après).
Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la motion Birrer-Heimo 13.3931, l’Office fédéral de la justice a reçu l’aide et les conseils d’un groupe d’experts issus des milieux universitaires, de la justice et des barreaux17.
17 Ce groupe était composé de Samuel Baumgartner, professeur ordinaire de procédure civile, de procédure civile comparée, de poursuite pour dettes et faillite, de droit privé et de médiation à l’Université de Zurich, de Martin Bernet, avocat à Zurich, d’Alexander Brunner, professeur émérite à l’Université de Saint-Gall et juge au tribunal de commerce de Zurich, d’Isabelle Chabloz, professeur associée de la Formation universitaire à distance Suisse (UniDistance), chargée de cours aux universités de Berne et Fribourg, de Tanja Domej, professeur ordinaire de procédure civile, de droit privé, de droit international privé et de droit comparé à l’Université de Zurich, de Nicolas Jeandin, professeur ordinaire à l’Université de Genève et avocat à Genève, de Karin Müller, professeur ordinaire de droit privé, de droit commercial et de procédure civile à l’Université de Lucerne et de Meinrad Vetter, juge cantonal et vice-président du tribunal de commerce d’Argovie.