Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5 Remarques par article

5.1 Remarques relatives au remplacement d'une expression

2 cantons¹⁴⁰ et 5 organisations¹⁴¹ saluent la volonté d'uniformisation du législateur. Toutefois, certains¹⁴² regrettent que le terme "jugement" (Urteil) ne soit pas remplacé dans l'entier du CPC comme dans des expressions telles que « Urteilsberatung » et souhaitent qu'il y soit remédié. Un participant¹⁴³ estime que cette modification de la terminologie prêtera à confusion, si elle est faite aussi rapidement après l'entrée en vigueur du CPC. Un autre participant¹⁴⁴, quant à lui, préférerait remplacer le terme "Entscheid" par celui d'"Urteil", lequel est propre au langage juridique et permettrait de tracer des parallèles avec la terminologie de la procédure pénale.

2 cantons¹⁴⁵ et 1 organisation¹⁴⁶ n’approuvent pas le remplacement proposé. Ce dernier est inutile, car le terme actuel est compréhensible pour les justiciables et il est maintenant bien connu des praticiens, ce qui fait que la modification prêtera à confusion.

5.2 Art. 5, al. 1, let. j et k

1 canton¹⁴⁷, 1 parti politique¹⁴⁸ et 6 organisations¹⁴⁹ approuvent la création d’une instance cantonale unique pour les actions des organisations et les transactions de groupe. Un participant¹⁵⁰ tient toutefois à ce qu'il soit expressément précisé, dans le texte de la loi, que cette instance doit être un tribunal supérieur au sens de l'art. 75, al. 2, LTF. Un participant¹⁵¹ regrette que seule la procédure ordinaire soit applicable, et ce aussi s'agissant de litiges pouvant relever du droit de la consommation et impliquer, pour chacune des prétentions individuelles, des sommes inférieures à 30'000 CHF. Par ailleurs, un participant¹⁵² suggère une limitation de la compétence de l'instance cantonale unique pour ce qui est des litiges relevant du droit du travail et du droit du bail, de façon similaire à celle proposée à l'art. 6, al. 3.

5 cantons¹⁵³ et 4 organisations¹⁵⁴ proposent la création d’une instance nationale unique, laquelle permettra un meilleur traitement des cas ayant des répercussions au-delà des frontières cantonales et une pratique judiciaire uniforme. Certains d'entre eux¹⁵⁵ suggèrent que cette instance nationale unique ne soit pas permanente, mais constituée de façon ad hoc.

5 cantons¹⁵⁶ et 9 organisations¹⁵⁷ ne voient pas la nécessité d’une instance unique, la matière pouvant être traitée par les tribunaux normalement compétents et le principe du double instance étant ainsi respecté. À ce propos, quelques-uns évoquent, de surcroît, que les premières instances sont mieux préparées au traitement des aspects factuels¹⁵⁸ et qu'aucun savoir particulier n'est nécessaire concernant les actions des organisations et les transactions de groupe¹⁵⁹.