Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Une organisation¹⁶⁰ propose de prévoir une composition paritaire de l’instance cantonale unique pour les litiges relevant de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes.

5.3 Art. 6, al. 2, let. c, 3, 6 et 7

Al. 2, let. c

2 cantons¹⁶¹ et 2 organisations¹⁶² saluent l’utilisation du terme « entité juridique » (Rechtseinheit), la considérant comme une précision. La formulation actuelle est en revanche préférée par 3 organisations¹⁶³. Une organisation¹⁶⁴ propose d’ajouter les établissements de droit public dotés d’une personnalité juridique propre.

Al. 3

Quand 1 canton¹⁶⁵, 1 parti¹⁶⁶ et 8 organisations¹⁶⁷ saluent l'exclusion à l'alinéa 3 des litiges du droit du bail ou du travail de la compétence du tribunal du commerce, 3 cantons¹⁶⁸ et 4 organisations¹⁶⁹ la rejettent. Parmi eux, certains¹⁷⁰ estiment que, si l'exclusion des litiges mentionnés est souhaitée par le législateur, ces derniers devraient alors être exclus de la définition du litige commercial au sens de l'alinéa 2 et, non pas seulement lorsque le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse. Par ailleurs, plusieurs organisations souhaitent étendre l'exclusion à d'autres litiges¹⁷¹.

Al. 6

L'attraction de compétence prévue en faveur des tribunaux ordinaires, lorsque le tribunal de commerce n'est compétent pour statuer que sur quelques-unes des causes, est saluée par 3 cantons¹⁷², 1 parti politique¹⁷³ et 5 organisations¹⁷⁴, car elle codifie la pratique actuelle. Quelques-uns¹⁷⁵ émettent cependant une réserve au sujet de sa compatibilité avec l'art. 6 al. 4, let. a, CPC. D'autres¹⁷⁶ souhaitent que le texte de la disposition soit étendu à la consorité active simple (voir ch. 5.8) ou que le droit d'option du demandeur soit admis en cas de consorité active. À tout le moins, certains participants¹⁷⁷ demandent à avoir des précisions sur sa relation avec les consorités simple et nécessaire.

Al. 7

3 organisations¹⁷⁸ approuvent les modifications relatives à la procédure simplifiée telles que proposées. Plusieurs¹⁷⁹ estiment que le lien entre application de la procédure simplifiée et compétence du tribunal de commerce doit être réglé par le législateur mais proposent d’autres règles afin d'éviter les contradictions au sein du code, notamment au travers de modifications de l'art. 5 CPC ou de l'art. 243 CPC. À l'inverse, 2 cantons¹⁸⁰ et 2 organisations¹⁸¹ sont d'avis