Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

à des ordres juridiques étrangers qui donnent le droit de garder le secret est invoquée¹²⁰. Les entreprises sises en Suisse sont confrontées à des problèmes devant les juridictions étrangères, américaines en particulier, car elles doivent livrer quantité de données stratégiques ou relevant du secret d’affaires¹²¹. Par ailleurs, cette mesure va faciliter le travail des services juridiques internes qui se verront plus facilement livrer des informations et pourront plus librement évaluer des situations délicates dans un document interne¹²². Cette mesure a en outre été introduite ces dernières années dans plusieurs pays, en dehors du cercle des pays anglosaxons¹²³. Des réserves sont émises quant à la création de nouveaux registres qui pourraient augmenter la bureaucratie et quant à la complication des procédures qui va en découler¹²⁴.

Les participants opposés à la modification estiment que la limitation du secret professionnel aux avocats, qui sont indépendants, est justifiée. Les juristes d’entreprise sont employés et donc dans un rapport de subordination à l’entreprise. La règle pourrait conduire à des abus, des entreprises l’utilisant pour cacher des faits, et elle compliquerait l’activité de la justice. Ensuite, le service juridique d’une entreprise n’est pas une entité à ce point spécifique qu’elle mérite un traitement spécial et la création, avec le juriste d’entreprise disposant d’un brevet d’avocat, d’une nouvelle catégorie entre l’avocat et le simple juriste d’entreprise n’est pas indiquée¹²⁵. Enfin, l’édiction d’une règle légale pour quelques entreprises prises dans des procédures aux Etats-Unis est selon un participant¹²⁶ exagérée.

4.5 Reprise sélective de la jurisprudence du Tribunal fédéral et développement de la procédure de conciliation

L’intégration de certains développements jurisprudentiels dans le CPC ou les adaptations ponctuelles sont approuvées explicitement dans leurs remarques générales par 5 cantons¹²⁷, 2 partis¹²⁸ et 3 organisations¹²⁹. Elles sont rejetées par 1 parti¹³⁰ et 1 organisation¹³¹.

Le développement de la procédure de conciliation est approuvé dans l’appréciation générale de l'avant-projet par 3 cantons¹³² et 3 organisations¹³³. Il est rejeté par 1 canton¹³⁴. Les frais supplémentaires engendrés par ce développement sont relevés par 1 canton¹³⁵.

4.6 Autres modifications demandées

2 cantons¹³⁶, 3 partis politiques¹³⁷ et 9 organisations¹³⁸ relèvent dans leurs remarques générales que d’autres modifications que celles proposées dans l'avant-projet sont nécessaires, notamment dans les procédures de droit de la famille¹³⁹. L’ensemble des autres modifications demandées par les participants à la consultation est présenté au ch. 6.