Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

que les litiges soumis à la procédure simplifiée ne doivent pas per se être exclus de la compétence du tribunal de commerce.

5.4 Art. 16a

Deux organisations¹⁸² approuvent les fors proposés pour l’action des organisations et la transaction de groupe. Au contraire, 4 organisations rejettent expressément les fors prévus¹⁸³ ou uniquement celui de l’al. 2 pour la transaction de groupe¹⁸⁴.

Certains cantons¹⁸⁵ et organisations¹⁸⁶ s’opposent à la distinction de for entre les actions des organisations et les transactions de groupe. Il est proposé par un certain nombre de désigner le siège du défendeur comme seul for¹⁸⁷, à condition qu'il soit précisé "... du domicile ou du siège de l'un des défendeurs"¹⁸⁸. D'autres¹⁸⁹, par peur de concentration des actions des organisations en certains lieux ou de l'impossibilité d'agir en Suisse en raison de l'absence de siège de l'organisation dans le pays, rejettent la désignation du siège du défendeur comme for. Pour pallier à ces difficultés, plusieurs¹⁹⁰ font des propositions. Un for qui n’est pas lié aux parties (le for du délit par exemple) permettrait de reprendre l’idée de l’art. 15, al. 2 CPC (for en cas de cumul d’actions)¹⁹¹. Les clauses d’élection de for seraient aussi à admettre¹⁹².

Par ailleurs, le lien au for en matière de bail à loyer ou à ferme immobilier est questionné¹⁹³: alors que l’un¹⁹⁴ rappelle qu'en matière de bail, le for est maintenu au lieu de situation de l'immeuble, un autre¹⁹⁵ demande quant à lui que le texte de la loi prévoit expressément que le for prévu s'applique indépendamment de la nature de la cause.

5.5 Art. 51, al. 3

Cette modification n’a pas fait l’objet d’opposition et est approuvée explicitement par 1 canton¹⁹⁶ et 2 organisations¹⁹⁷. Un participant¹⁹⁸ propose de préciser qu’il s’agit de la clôture de la procédure « devant l’autorité concernée. »

5.6 Art. 60a

Le renvoi en cas d’incompétence est approuvé dans son principe par 8 cantons¹⁹⁹, 1 parti politique²⁰⁰ et 12 organisations²⁰¹. Il est rejeté par 6 cantons²⁰², 1 parti²⁰³ et 7 organisations²⁰⁴. Une organisation enfin l’accepterait avec certaines modifications²⁰⁵ et un canton, sans rejeter la proposition, la juge inutile²⁰⁶.