Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Un canton⁸² est opposé aux art. 89 et 89a sans s’exprimer sur la transaction de groupe et inversement, 3 cantons⁸³ sont opposés à la transaction de groupe sans s’exprimer sur les art. 89 et 89a.

L’exercice collectif de droits est contesté, car il avait été rejeté lors de l’adoption du CPC et qu’il ne se justifie pas, selon les avis exprimés, de revenir sur cette décision. Ces modifications péjorent substantiellement la position de la partie défenderesse, notamment les entreprises⁸⁴ et auront des effets négatifs importants sur l’économie et l’investissement ; ce sont d’ailleurs finalement les consommateurs qui en pâtiront, car ils verront les prix augmenter du fait du report du coût de risques procéduraux accrus⁸⁵. La nature de ces instruments collectifs, typiquement anglo-saxonne, est relevée. Ces instruments sont étrangers au droit suisse fondé sur l’action individuelle. Ce caractère individualisé a deux composantes : la décision d’agir dépend de l’individu titulaire du droit et chaque cas particulier, vu ses spécificités, donne lieu à une décision différente⁸⁶. Ainsi l’action élargie des organisations met la qualité pour agir entre les mains d’associations qui poursuivent des buts qui leurs sont propres. La transaction de groupe part du double postulat contestable que la victime veut soulever sa prétention et que des solutions identiques pour chaque cas sont possibles.⁸⁷ Or, un médicament peut causer un dommage d’ampleur différente suivant les personnes touchées. Les dérives et les abus observés dans les pays anglo-saxons sont également craints. L’instrument de l’action combiné à la transaction va pousser le responsable à céder beaucoup par peur d’une action collective en justice. Cela donne un pouvoir disproportionné à certaines associations et ouvrira la porte à des abus. L’opt in pose des limites mais a pour effet de ne pas permettre le règlement des cas de dommages dispersés. En outre, les instruments de coordination de procédure existants, avec le cas échéant les améliorations proposées par l’avant-projet⁸⁸, sont jugés suffisants. Certaines structures existantes, comme l’ombudsman dans plusieurs branches, permettent par ailleurs de résoudre des litiges collectifs⁸⁹: dans le secteur des services financiers par exemple, la FINMA est tenue de protéger collectivement les clients et l’ombudsman est une institution connue depuis longtemps. L’ombudsman dans le secteur des télécommunications est également mentionné. De même, la digitalisation offre la possibilité aux victimes d’entrer en contact et de se regrouper bien plus facilement, elle permet par le biais de plateformes de standardiser et donc de faciliter le processus de réclamation de droit et pourrait par le biais de la technologie des blockchain faciliter la cession de prétentions⁹⁰. Enfin, la surcharge du système judiciaire et une multitude d’actions à gérer par les entreprises du fait de procédures individuelles ou groupées menées en parallèle à une action d’une organisation sont aussi mentionnés⁹¹.

4.2.2 Synthèse des avis

Ce sont en tout 8 cantons⁹², 4 partis politiques⁹³ et 23 organisations⁹⁴ qui sont favorables à l’élargissement de l’exercice collectifs des droits. Aux participants ayant donné un avis général, s’ajoute une organisation⁹⁵ favorable aux art. 89 et 89a et aux art. 352a ss.