Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Deux cantons sont partagés, l’un⁹⁶ approuvant les art. 89 et 89a et rejetant les art. 352a ss et l’autre⁹⁷ rejetant les art. 89 et 89a et approuvant les art. 352a ss. Un canton⁹⁸ s’oppose aux art. 89 et 89a sans donner d’avis sur les art. 352a ss, alors que 3 cantons⁹⁹ expriment leur opposition aux art. 352a ss sans donner d’avis sur les art. 89 et 89a.

De l’autre côté, un canton¹⁰⁰ désapprouve tant l’art. 89 que les art. 352a ss. 2 partis politiques¹⁰¹ sont opposés de manière générale aux modifications relatives à l’exercice collectif de droits. 24 organisations ont également exprimé une opposition générale ainsi que 2 organisations¹⁰² qui rejettent les art. 89 ou 89a et 352a ss.

L’opt in pour l’action des organisations est approuvé par 2 partis¹⁰³ et 9 organisations¹⁰⁴, alors qu’une organisation¹⁰⁵ s’y oppose, favorisant l’opt out. L’opt out pour la transaction de groupe est quant à lui rejeté ou critiqué par 1 parti¹⁰⁶ et 11 organisations¹⁰⁷. Il est approuvé par 2 organisations¹⁰⁸.

4.3 Coordination des procédures : consorité, cumul d’actions, demande reconventionnelle et appel en cause plus larges

3 cantons¹⁰⁹, 1 parti¹¹⁰ et 6 organisations¹¹¹ approuvent de manière générale l’élargissement des instruments de coordination des procédures.

2 organisations¹¹² n’approuvent pas cet élargissement.

Le problème de l’application de différents types procédures en parallèle est relevé par 2 cantons¹¹³ et 1 organisation¹¹⁴, notamment l’application de différentes maximes de procédure.

4.4 Droit de refuser de collaborer pour les juristes d’entreprise

En regroupant les avis exprimés dans les remarques générales et à l’art. 160a (voir ch. 5.28), ce sont 3 cantons¹¹⁵, 4 partis politiques¹¹⁶ et 20 organisations¹¹⁷ qui soutiennent la modification.

7 cantons¹¹⁸ et 9 organisations¹¹⁹ la rejettent.

La coordination avec les procédures étrangères et se dispenser de recourir à un avocat pour les entreprises sont mentionnés à l’appui de cette modification. Le fait qu’elle constitue un compromis sur un sujet déjà longuement débattu est également mis en avant. La mise sur pied d’égalité tant avec les avocats actifs en Suisse qu’avec les juristes d’entreprises soumis