Rapport sur les résultats

modification à soumettre (AI). Quelques cantons saluent en particulier les dispositions qui favorisent les activités de surveillance des autorités cantonales (SG, ZG). NE est heureux que la Commission européenne ait tiré les conséquences des différents scandales liés à une approche bien trop libérale. BS apprécie vivement, d’un point de vue technique, que les nouveaux règlements UE renforcent les exigences en matière de régulation pour tous les acteurs impliqués, étant donné que les mesures dans leur ensemble contribuent à une amélioration des possibilités de contrôle de la qualité et de la transparence.

AR et BE sont également favorables aux modifications proposées et n’ont pas de commentaire complémentaire à formuler.

La prise de position de OW correspond à celle de la pharmacienne cantonale des cantons SZ/UR/NW/OW/GL, prise de position qui renvoie elle-même à l’avis de GDK et KAV. UR, SH, NE et TG se rallient également aux demandes de GDK et KAV et renvoient à leur prise de position pour les détails.

Industrie et secteur économique

Les associations industrielles scienceindustries, vips, interpharma, ASSGP et GRIP indiquent explicitement dans leur prise de position que l’essentiel de leur avis repose sur la contribution de SMT (sur la collaboration avec SMT) ainsi que sur les activités coordinatrices avec les associations partenaires. GRIP, ASSGP, scienceindustries, vips, interpharma et SMT estiment que le projet présenté est globalement utile eu égard à l’équivalence nécessaire avec les nouveaux règlements UE sur les dispositifs médicaux (MDR). Vips indique que d’après une évaluation préalable en interne, un certain nombre de ses quelque 60 entreprises pharmaceutiques membres seraient effectivement concernées directement. IPQ souscrit à l’avis des associations industrielles.

HKBB salue l’adaptation du droit suisse au nouveau règlement UE sur les dispositifs médicaux (MDR), qui assure aux entreprises suisses actives dans les techniques médicales un accès comparable au marché intérieur de l’UE que leurs concurrents européens.

SFL est également d’avis qu’une mise en œuvre harmonisée du nouveau règlement sur les dispositifs médicaux (MDR) est déterminante pour l’industrie suisse et pour tous les acteurs économiques impliqués. De manière générale, il est favorable à ce que les exigences en Suisse soient adaptées à celles applicables au sein de l’UE et à ce qu’il ne soit pas défini d’exigences nationales supplémentaires.

En revanche, CP est opposé aux adaptations envisagées : selon lui, le projet va beaucoup trop loin dans les nouvelles exigences règlementaires qui sont imposées aux acteurs concernés, notamment eu égard aux PME, lesquelles constituent l’essentiel du tissu économique suisse. Il souligne qu’une telle réglementation est uniquement supportable et bénéfique pour les grandes entreprises et les grands groupes. CP souhaite qu’en ce qui concerne les aspects techniques, on veille à ce qu’il soit simplifié le plus possible.

ASDI est consciente que la législation doit être adaptée. Selon cette association, les effets sur les PME sont cependant désastreux, étant donné qu’aujourd’hui déjà, elles ont des difficultés liées aux coûts élevés et peinent à trouver un organisme notifié. Une possibilité pour diminuer les effets négatifs consisterait à subventionner l’évaluation de la conformité pour les PME. L’association redoute que la nouvelle réglementation mette un frein aux innovations et que les patients aient moins de produits à leur disposition.

Grossistes en produits pharmaceutiques

Pharmalog/VSSG part du principe qu’elle pourra à nouveau s’exprimer au printemps 2019 sur les aspects de détail de la réglementation, afin de commenter les aspects spécifiques au commerce de gros de produits pharmaceutiques.

Commerce de détail

Migros et IG DHS saluent globalement l’adaptation de la législation suisse à la nouvelle réglementation européenne sur les dispositifs médicaux.

Hôpitaux, pharmacies d’hôpital et corps médical (vétérinaire)

La réponse de H+ à la consultation repose sur une enquête auprès de ses membres. L’association conçoit qu’il soit nécessaire d’adapter la législation suisse. Les éléments qui sont importants pour les hôpitaux, cliniques et institutions de soins et qui les toucheront directement, ce sont cependant les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) et de l’ordonnance sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l’être humain (OClin). H+ souligne d’ores et déjà que