Rapport sur les résultats

des prix que l’harmonisation avec les réglementations européennes pourrait occasionner pour les dispositifs médicaux, curafutura estime que cette harmonisation garantit aux dispositifs médicaux suisses un accès au marché européen et inversement, si bien qu’il sera aussi plus simple, par la suite, d’aligner les prix au niveau européen, plus bas. Les répercussions sur le tarif des prestations seront inexistantes ou minimes.

Santésuisse salue le principe d’une harmonisation de la législation suisse relative aux dispositifs médicaux visant à améliorer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux en Suisse. Selon elle, il faut en outre empêcher les entraves techniques au commerce entre les deux parties. Les adaptations aux règlements UE auront cependant un coût, dont les conséquences risquent de s’avérer critiques sur le plan d’une éventuelle augmentation des primes.

Commissions extraparlementaires

Forum PME estime que le maintien de l’équivalence des bases légales suisses et européennes est primordial afin d’éviter des entraves techniques au commerce à l’exportation et à l’importation. La commission soutient pour ces motifs le projet mis en consultation.

Les avis détaillés ainsi que les compléments d’information des participants à la consultation sur les différentes lois (LPTh, LRH et LETC) sont présentés aux chapitres 5 à 7, ci-après.