Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 5.03a Tableau 5.03: Critères de sélection des variantesCritères de sélection des variantes

1. Influence du canton au potentiel de ressources le plus faible sur la dotation

En principe, l’évolution du potentiel de ressources du canton le plus faible ne devrait avoir que des effets limités sur les autres cantons à faible potentiel. La variation de la dotation ne devrait pas dépasser celle des paiements compensatoires du canton présentant le potentiel de ressources le plus faible.

Les autres cantons bénéficiaires doivent compenser la hausse des paiements en faveur d’un canton à faible Méthode actuelle potentiel de ressources. En parallèle, la contribution de la Confédération est réduite, ce qui entraîne une baisse supplémentaire des versements aux cantons à faible potentiel de ressources.

Le canton affichant le potentiel de ressources le plus bas détermine l’évolution de la courbe de péréquation. Proposition de la CdC La diminution de son potentiel de ressources peut provoquer une nette augmentation des paiements

compensatoires aux autres cantons, même si le potentiel de ces derniers ne bouge pas.

La dotation n’est relevée qu’à concurrence du montant permettant au canton au potentiel de ressources le Variantes 1 et 2 plus faible d’atteindre un indice des ressources de 86,5 points. Étant donné que le potentiel moyen diminue, l’effet sur les autres cantons sera minime.

2. Ciblage de la redistribution

Limitées, les ressources devraient être réparties de la manière la plus efficiente possible, c’est-à-dire de manière à ce qu’elles bénéficient en priorité aux cantons affichant les potentiels de ressources les plus faibles. La péréquation des ressources ne doit pas modifier l’ordre des cantons dans le classement fondé sur le potentiel de ressources.

Dans toute la mesure du possible, les ressources disponibles reviennent aux cantons présentant les potentiels de ressources les plus faibles. Un canton disposant, avant la péréquation, de plus de ressources par habitant Méthode actuelle qu’un autre canton conservera cet avantage après la péréquation. En revanche, lorsque le potentiel de ressources d’un canton à faible potentiel diminue, la dotation en fait de même, alors qu’elle devrait être rehaussée. Dans ce cas, le système est déficient.

Les ressources disponibles sont concentrées sur les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. Un canton disposant, avant la péréquation, de plus de ressources par habitant qu’un autre canton conservera cet avantage après la péréquation. Lorsque le potentiel de ressources d’un canton à faible potentiel diminue, la Proposition de la CdC

dotation est rehaussée, et inversement. Dans ce cas, le système fonctionne correctement. Toutefois, lorsque le potentiel de ressources du canton le plus faible diminue, les versements destinés aux autres cantons à faible potentiel augmentent. Dans ce cas, le système produit un effet disproportionné.

Les ressources sont concentrées sur les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. Tous les cantons présentant, avant la péréquation, un potentiel de ressources inférieur à un certain seuil atteignent, après la péréquation, la dotation minimale de 86,5 %. Lorsque le potentiel de ressources d’un canton varie, le Variantes 1 et 2

système fonctionne correctement.

Par rapport au modèle proposé par la CdC, la variante 1 engendre toutefois un transfert de ressources des cantons aux plus faibles potentiels vers les cantons ayant un potentiel plus élevé.

3. Effet incitatif pour les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles

Les cantons présentant les potentiels de ressources les plus faibles devraient être incités à améliorer leur potentiel en dépit des paiements compensatoires. Ce troisième critère entrant en conflit avec le deuxième, il convient de trouver un équilibre entre les deux.

L’effet incitatif est faible, car le taux d’écrêtage des cantons aux potentiels de ressources les plus faibles Méthode actuelle avoisine les 100 %. Par conséquent, toute modification du potentiel de ressources est presque complètement compensée par la variation des paiements compensatoires.

Elle est en principe identique à la méthode actuelle. Le canton au potentiel de ressources le plus faible ne Proposition de la CdC reçoit aucune incitation à augmenter ses recettes, étant donné qu’il atteint toujours la dotation minimale garantie.

Les cantons ayant un indice de ressources inférieur à la valeur seuil ne sont pas incités à augmenter leurs Variantes 1 et 2 recettes, car ils atteignent toujours, après la péréquation, le dotation minimale garantie. Selon l’année de référence, 5 à 11 cantons seraient dans ce cas si la variante 1 était appliquée, et 3 à 5 avec la variante 2.