Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Les deux variantes ont un autre inconvénient, c’est que par rapport à la proposition de la CdC, elles entraînent une redistribution des fonds des cantons aux potentiels de ressources les plus faibles vers des cantons dotés de potentiels de ressources moins faibles. Il est toutefois possible de réduire fortement cet effet en abaissant la valeur seuil tout en relevant le taux d’écrêtage marginal. C’est le cas pour la seconde variante. Par rapport aux données de l’année de référence 2018, cette redistribution ne porte que sur quelque 8 millions, ce qui est négligeable pour une dotation globale de 3,56 milliards.

Le dernier inconvénient apparaît lorsque le canton au potentiel de ressources le plus faible présente un indice de ressources supérieur à la valeur seuil. Dans ce cas, il dépassera les 86,5 points d’indice après péréquation. Ce cas de figure est cependant très improbable étant donné que la valeur a toujours oscillé, ces dernières années, entre 57 et 66 points d’indice.

Phase de transition

Comme nous l’avons expliqué, l’adoption du modèle de la CdC réduirait d’un seul coup la dotation de près d’un demi-milliard (chiffres de 2018). Afin d’en atténuer les effets négatifs pour les cantons à faible potentiel de ressources, la CdC propose deux mesures: la première consiste à réduire la dotation minimale pendant une phase de transition en trois étapes, afin que la différence entre la dotation minimale effective en 2019 (selon le système en vigueur) et la dotation minimale garantie diminue d’un tiers en 2020, de deux tiers en 2021 et enfin de trois tiers en 2022. Ainsi, le canton au potentiel de ressources le plus faible atteindrait exactement la dotation minimale garantie en 2022.

La seconde mesure consiste à affecter à parts égales, pendant la période transitoire, l’économie réalisée par la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques et aux cantons à faible potentiel de ressources.

Augmentation de la péréquation des ressources verticale

Selon le système actuel, les années intermédiaires, les dotations des péréquations horizontale et verticale des ressources ne sont pas adaptées de la même manière, d’où notamment les différences entre les taux de croissance annuels. L’art. 135, al. 3, Cst., permet d’éviter que les versements de la Confédération et ceux des cantons à fort potentiel de ressources n’évoluent de façon trop divergente: «Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.»