Rapport explicatif

Consultation 2018/21: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses · 178 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 112Fedlex · Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 5.04: Effets de la proposition de la CdC (chiffres de 2018; en francs)

Tableau 5.04 Conséquences de la proposition de la CdC (2018; en CHF)

+ = charge pour le canton / - = allègement pour le canton (en CHF)

Hausse de la

Paiements

Dotation minimale péréquation

Modification totale compensatoires par

garantie verticale des

habitant ressources ZH -66'304'363 -5'869'016 -72'173'380 -50 BE 139'327'280 - 139'327'280139

LU 26'513'972 - 26'513'97268

UR 5'495'168 - 5'495'168152

SZ -25'096'746 -2'221'471 -27'318'217 -180 OW -200'218 -17'723 -217'941 -6 NW -5'751'746 -509'123 -6'260'869 -149 GL 5'937'585 - 5'937'585148

ZG -39'267'595 -3'475'822 -42'743'417 -359 FR 36'471'728 - 36'471'728123

SO 36'780'450 - 36'780'450140

BS -21'809'709 -1'930'515 -23'740'224 -124 BL 5'287'566 - 5'287'56619

SH 3'416'699 - 3'416'69943

AR 4'964'127 - 4'964'12792

AI 1'490'709 - 1'490'70994

SG 61'311'652 - 61'311'652124

GR 21'382'700 - 21'382'700105

AG 59'715'046 - 59'715'04694

TG 32'592'862 - 32'592'862125

TI 4'544'552 - 4'544'55213

VD 706'734 - 706'7341

VS 50'702'005 - 50'702'005152

NE 6'111'818 - 6'111'81835

GE -49'708'469 -4'400'009 -54'108'479 -115 JU 10'948'888 - 10'948'888153

CH 305'562'695 -18'423'679 287'139'016

La dotation minimale garantie entraîne un report de fonds d’un montant de plus d’un demi-milliard de francs. Par ailleurs, l’augmentation de la compensation verticale des charges en faveur de l’horizontale allège la charge des cantons à fort potentiel de ressources de 18,4 millions supplémentaires au détriment de la Confédération. Les allègements les plus importants concernent les cantons de Zurich (72 millions) et de Genève (54 millions), tandis que le canton de Berne subit l’alourdissement le plus important (139 millions). La figure n’indique pas ce qu’il advient des fonds ainsi libérés de la Confédération. Ce sujet a été confié à un groupe de travail conjoint de la Confédération et des cantons, et n’a pas sa place dans le présent rapport. Selon le résultat, les effets représentés dans le tableau 5.04 sont susceptibles de changer radicalement.