Rapport explicatif
Consultation 2018/21: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses · 178 pages
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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Tableau 5.04: Effets de la proposition de la CdC (chiffres de 2018; en francs)
Tableau 5.04 Conséquences de la proposition de la CdC (2018; en CHF)
+ = charge pour le canton / - = allègement pour le canton (en CHF)
Hausse de la
Paiements
Dotation minimale péréquation
Modification totale compensatoires par
garantie verticale des
habitant ressources ZH -66'304'363 -5'869'016 -72'173'380 -50 BE 139'327'280 - 139'327'280139
LU 26'513'972 - 26'513'97268
UR 5'495'168 - 5'495'168152
SZ -25'096'746 -2'221'471 -27'318'217 -180 OW -200'218 -17'723 -217'941 -6 NW -5'751'746 -509'123 -6'260'869 -149 GL 5'937'585 - 5'937'585148
ZG -39'267'595 -3'475'822 -42'743'417 -359 FR 36'471'728 - 36'471'728123
SO 36'780'450 - 36'780'450140
BS -21'809'709 -1'930'515 -23'740'224 -124 BL 5'287'566 - 5'287'56619
SH 3'416'699 - 3'416'69943
AR 4'964'127 - 4'964'12792
AI 1'490'709 - 1'490'70994
SG 61'311'652 - 61'311'652124
GR 21'382'700 - 21'382'700105
AG 59'715'046 - 59'715'04694
TG 32'592'862 - 32'592'862125
TI 4'544'552 - 4'544'55213
VD 706'734 - 706'7341
VS 50'702'005 - 50'702'005152
NE 6'111'818 - 6'111'81835
GE -49'708'469 -4'400'009 -54'108'479 -115 JU 10'948'888 - 10'948'888153
CH 305'562'695 -18'423'679 287'139'016
La dotation minimale garantie entraîne un report de fonds d’un montant de plus d’un demi-milliard de francs. Par ailleurs, l’augmentation de la compensation verticale des charges en faveur de l’horizontale allège la charge des cantons à fort potentiel de ressources de 18,4 millions supplémentaires au détriment de la Confédération. Les allègements les plus importants concernent les cantons de Zurich (72 millions) et de Genève (54 millions), tandis que le canton de Berne subit l’alourdissement le plus important (139 millions). La figure n’indique pas ce qu’il advient des fonds ainsi libérés de la Confédération. Ce sujet a été confié à un groupe de travail conjoint de la Confédération et des cantons, et n’a pas sa place dans le présent rapport. Selon le résultat, les effets représentés dans le tableau 5.04 sont susceptibles de changer radicalement.