Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 5.03b Critères de sélection des variantes

4. Effet incitatif pour les autres cantons à faible potentiel de ressources

La péréquation devrait également inciter les autres cantons à faible potentiel de ressources à améliorer celui-ci.

Méthode actuelle L’effet incitatif augmente à mesure que l’indice des ressources s’approche de 100 points.

Proposition de la CdC L’effet incitatif augmente à mesure que l’indice des ressources s’approche de 100 points.

Par rapport à la proposition de la CdC et à la méthode actuelle, l’effet incitatif est en principe plus important Variante 1 et 2

pour les cantons dont le potentiel de ressources dépasse la valeur seuil, car la courbe de péréquation raidit.

5. Volatilité des versements compensatoires au fil du temps

D’une année de référence à l’autre, les paiements compensatoires destinés à un canton devraient rester aussi stables que possible. Les variations devraient être dues principalement à la fluctuation de l’indice des ressources propre au canton en question, alors que la variation du potentiel de ressources des autres cantons ne devrait avoir qu’un effet limité.

La figure 5.03 montre que la volatilité de la dotation est plus faible avec la méthode actuelle qu’avec les Méthode actuelle autres modèles. Toutefois, la méthode actuelle peut induire des transferts importants entre les cantons (responsabilité solidaire), ce qui augmente la volatilité à laquelle ces derniers sont soumis.

Toute changement concernant le potentiel de ressources du canton le plus faible fait varier considérablement Proposition de la CdC la dotation et les paiements compensatoires des autres cantons (ainsi que les versements de la

Confédération).

En comparaison avec le modèle de la CdC, la volatilité est nettement moins importante lorsque le potentiel Variante 1 et 2 de ressources du canton le plus faible varie. Elle baisse également un peu lorsque le potentiel de ressources des autres cantons change.

6. Atteinte de la dotation minimale

Dans le système actuel, la dotation minimale de 85 % constitue une valeur cible qui n’est jamais atteinte de manière précise. Si le principe d’une dotation minimale garantie est instauré, le canton présentant le potentiel de ressources le plus faible sera tenu d’atteindre ce seuil chaque année.

La dotation du canton affichant le potentiel de ressources le plus faible dépend de la dotation de base prévue Méthode actuelle dans l’arrêté fédéral et de l’adaptation de cette dernière aux valeurs les plus récentes. C’est pourquoi ce canton ne peut jamais atteindre précisément la valeur cible tous les ans.

Proposition de la CdC Le canton ayant le potentiel de ressources le plus faible atteint toujours 86,5 points.

Les cantons qui affichent un indice de ressources inférieur à la valeur seuil atteignent toujours exactement Variante 1 et 2 86,5 points. Si l’indice de ressources du canton le plus faible dépasse la valeur seuil, la dotation minimale peut être plus élevée.

7. Pilotage du système

S’il arrive à la conclusion que la dotation actuelle ne permet pas d’atteindre les objectifs en matière de péréquation des ressources, le Parlement doit pouvoir la modifier.

Méthode actuelle Le Parlement détermine la dotation de base au moyen d’un arrêté fédéral quadriennal.

Proposition de la CdC Le Parlement détermine la dotation minimale qui doit être garantie.

Variante 1 et 2 Le Parlement détermine la dotation minimale garantie, la valeur seuil et le taux d’écrêtage marginal maximal.

Selon cette analyse, ce sont les variantes 1 et 2 que nous venons de présenter qui offrent le plus d’avantages. Leur effet incitatif sur les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles est certes inférieur à celui des autres méthodes, mais il ne faut pas surévaluer cet aspect, car les autres méthodes possèdent aussi un taux d’écrêtage marginal très élevé. Il est peu probable qu’un canton change de comportement en cas de légère augmentation de ce taux dans la péréquation des ressources. Par ailleurs, l’effet incitatif des deux variantes est plus élevé sur les autres cantons à faible potentiel de ressources.