Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

5.3.4 Postulat Gössi 15.3702

Le postulat Gössi demande lui aussi l’examen d’une dotation minimale garantie, mais contrairement à la proposition de la CdC, il établit celle-ci à 85 points d’indice, ce qui est l’actuel objectif en matière de dotation minimale. Cela représenterait pour la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources des économies nettement plus élevées. Toujours contrairement à la proposition de la CdC, le postulat ne demande pas que les fonds fédéraux ainsi libérés soient reportés sur les cantons. Les économies réalisées profiteraient donc tant à la Confédération qu’aux cantons à fort potentiel de ressources. La dotation minimale préconisée étant inférieure à celle proposée par la CdC, la dotation aussi diminuerait dans une proportion beaucoup plus importante. En fondant le calcul sur les chiffres de 2018, la charge de la Confédération serait allégée de 554 millions, celle des cantons à fort potentiel de ressources de 378 millions. Du coup, les cantons à faible potentiel de ressources recevraient 932 millions de versements compensatoires en moins. Cela permettrait néanmoins toujours d’atteindre l’objectif fixé en matière de dotation minimale.

Le modèle du postulat fait lui aussi essentiellement dépendre la dotation de l’évolution du canton au potentiel de ressources le plus faible. Les déclarations concernant la sensibilité au point 5.3.3 s’appliquent donc aussi à lui. Là aussi, seuls 14 % environ des fonds supplémentaires nécessaires iraient au canton du Jura, tandis que les 86 % restants seraient un bénéfice inattendu pour les autres cantons à faible potentiel de ressources.

5.3.5 Postulat Fischer 15.4024

Le postulat Fischer comprend deux volets: la définition d’une fourchette pour le canton au potentiel de ressources le plus faible et l’instauration d’une méthode d’adaptation qui tienne compte de l’évolution des disparités. Examinons de plus près ces deux propositions indépendantes l’une de l’autre.

Fourchette

Le postulat entend éviter une croissance excessive de la dotation au moyen non pas d’une dotation minimale garantie mais d’une fourchette. Il propose de conserver le système de calcul actuel mais de le doter d’une fourchette pour empêcher la dotation minimale de dépasser un certain plafond. Cette fourchette pourrait se situer entre 83 et 87 points d’indice. Lorsque le canton au potentiel de ressources le plus faible en sortirait, la dotation serait adaptée de façon à l’y faire rentrer. Ce modèle laisse au Parlement la possibilité d’adapter la dotation tous les quatre ans pour la corriger si nécessaire.

Le canton au potentiel de ressources le plus faible a toujours dépassé 87 points d’indice depuis 2016. Si la fourchette proposée par le postulat Fischer avait été appliquée, ce seuil n’aurait pas été franchi, ce qui aurait permis de freiner la croissance de la surdotation.