Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

– Réduction des disparités en termes de capacité financière et de charge fiscale: la péréquation des ressources réduit d’environ un tiers les disparités qui existent entre les cantons en termes de capacité financière. Au fil du temps, l’évolution de ces disparités demeure relativement stable. À long terme, celles-ci sont surtout tributaires du développement économique, ayant tendance à augmenter en période de conjoncture élevée et à diminuer en cas de récession. Mesurées à l’aune de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal, les disparités qui touchent la charge fiscale globale se sont un peu creusées depuis 2008. Compte tenu de ses effets incitatifs, la péréquation des ressources atténue les baisses d’impôts trop brutales des cantons. Elle n’a toutefois qu’une influence restreinte sur les différences de charge fiscale.

– Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international: la compétitivité fiscale de la Suisse et des cantons reste élevée, en ce qui concerne tant l’imposition des sociétés que l’impôt sur le revenu. Les taux d’écrêtage marginaux des cantons à fort potentiel de ressources sont relativement bas dans la péréquation horizontale des ressources, de sorte que l’on ne peut guère parler d’un effet atténuateur de la péréquation financière sur la position de ces cantons dans la concurrence fiscale. La situation est différente pour les cantons à faible potentiel de ressources puisque les taux d’écrêtage marginaux y sont assez élevés. Des analyses ont montré que le mécanisme de répartition (progressif) des paiements appliqué à l’heure actuelle dans la péréquation des ressources n’encourage guère les cantons à faible potentiel de ressources à augmenter ce dernier. Ainsi, le taux d’écrêtage marginal s’établit, en moyenne, à 80 % environ. Cela signifie qu’une hausse de ce potentiel entraîne une réduction considérable des paiements compensatoires, de sorte qu’après la péréquation des ressources, l’augmentation des recettes fiscales standardisées par habitant ne correspond qu’à 20 % de l’accroissement initial du potentiel de ressources. Le taux d’écrêtage marginal est encore plus élevé dans les cantons présentant les potentiels de ressources les plus faibles. Malgré le manque d’incitations, certains cantons à faible potentiel de ressources ont baissé leurs taux d’impôt. Une réforme des effets incitatifs de la péréquation des ressources nécessiterait davantage de fonds si l’objectif de dotation minimale restait le même qu’à l’heure actuelle, car la péréquation des ressources ne serait plus axée comme aujourd’hui sur les cantons présentant les potentiels de ressources les plus faibles. Le rapport entre les coûts et l’utilité d’une amélioration générale des incitations destinées aux cantons à faible potentiel de ressources est donc désavantageux.

– Garantie d’une dotation minimale en ressources financières: grâce à la péréquation des ressources, tous les cantons ont dépassé la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à l’art. 6 PFCC à 85 % de la moyenne suisse, pour la période sous revue (de 2016 à 2018). Affichant le potentiel de ressources le plus faible, le canton du Jura a atteint en 2018 un indice légèrement supérieur à 88 % après péréquation des ressources. Les analyses ont également montré que l’objectif d’une dotation minimale de 85 % reste approprié, mais que la dotation de la péréquation des ressources est trop élevée. Après les débats politiques de 2014 et 2015 au cours desquels la question de réduire cette dotation a suscité une large controverse, on peut se demander comment atteindre cet objectif sans provoquer une guerre de tranchées entre les différents camps politiques, d’autant que la réduction requise devrait être beaucoup plus sensible qu’il y a quatre ans. Afin de ne pas rouvrir les conflits de l’époque, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a proposé un train de mesures liant la réduction de la dotation à un ajustement du système. Cette proposition est analysée en détail dans le présent rapport.

– Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques: les calculs les plus récents montrent que la structure des charges excessives a peu évolué. Ainsi, la compensation couvre environ 30 % des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, près de 10 % des charges excessives dues à des facteurs