Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

démographiques et quelque 4 % des charges des villes-centres. Lors de l’élaboration de la RPT, aucune règle précise n’a été définie en vue de l’adaptation, pour une nouvelle période de contribution, de la dotation liée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques. On ignore donc la pondération qui doit être opérée lors de la définition du futur rapport de dotation pour la quantification de ces charges par rapport à d’autres critères, comme la capacité des cantons concernés à supporter les charges excessives. En définitive, c’est aux milieux politiques qu’incombera la décision d’adapter la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.

– Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons: les cantons collabo-

raient déjà étroitement avant l’instauration de la RPT. Les paiements compensatoires destinés aux groupes de tâches visés à l’art. 48a Cst. ont plus que doublé depuis 2008. La plus grande partie concerne la formation tertiaire (universités, hautes écoles spécialisées).

Modification de la péréquation financière

La méthode appliquée au calcul de la péréquation des ressources n’a pas beaucoup changé depuis 2008. L’expérience accumulée jusqu’à présent a toutefois permis d’identifier certaines faiblesses. Dans le cadre du deuxième rapport d’évaluation, on s’est aperçu que la dotation de cette péréquation était trop élevée durant la plupart des années considérées et que l’objectif d’une dotation minimale de 85 % avait parfois été nettement dépassé. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a proposé de réduire la dotation de 330 millions. Sa proposition a suscité une large controverse lors des débats qui ont suivi au Parlement. Parvenant à un compromis juste avant la conférence de conciliation, les députés des deux Chambres ont voté en faveur d’une réduction de 165 millions. Cette coupe n’a pas empêché la dotation de repartir à la hausse et de dépasser encore plus sensiblement l’objectif visé de 85 %. Afin que l’objectif minimal soit atteint, mais pas dépassé en 2018 par exemple, il faudrait diminuer la dotation de plus de 900 millions. La hausse considérable de la dotation est notamment due à certaines lacunes du système actuel. Il peut ainsi arriver que la dotation augmente alors que les disparités entre les cantons s’atténuent ou qu’elle diminue alors que ces disparités s’accroissent. Quoi qu’il en soit, les deux cas entraînent un dysfonctionnement du système.

Après les vives discussions qui ont eu lieu au Parlement, deux postulats visant à modifier concrètement la dotation ont été acceptés. La CdC a institué un groupe de travail politique qui a élaboré des propositions de modification du système. Lors de sa séance plénière du 17 mars 2017, la CdC a adopté ces propositions à une forte majorité. C’est pourquoi ce train de mesures constitue le deuxième point principal du présent rapport d’évaluation.

La mesure clé de ce train consiste en l’instauration d’une dotation minimale garantie de 86,5 %. Ainsi, les ressources déterminantes du canton au plus faible potentiel de ressources atteindraient chaque année, après la péréquation des ressources, exactement 86,5 % de la moyenne suisse. Selon la réglementation actuelle énoncée à l’art. 6, al. 3, PFCC, les ressources de chaque canton doivent atteindre, après la péréquation des ressources, un indice équivalant au moins à 85 % de la moyenne suisse. Cette dotation minimale n’est pas garantie à l’heure actuelle, mais est seulement exprimée sous la forme d’un objectif visé. Le canton au potentiel de ressources le plus faible n’a donc aucune garantie d’atteindre le seuil de 85 %. Sa dotation peut, une année, être inférieure à cette valeur cible et, une autre, la dépasser. La proposition de la CdC implique un changement de système, car la dotation de la péréquation des ressources ne pourrait plus être déterminée à l’échelon politique. Ce sont au contraire le montant de la