Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

dotation minimale garantie et l’évolution des disparités entre les cantons qui la détermineraient. La répartition progressive des fonds de la péréquation des ressources sur les cantons à faible potentiel de ressources devrait être maintenue. En revanche, son pilotage ne devrait plus reposer sur un arrêté fédéral quadriennal portant sur la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources, mais devrait s’appuyer en premier lieu sur le montant de la dotation minimale garantie défini dans la loi. Un autre point de réglage réside dans la force de la progression, qui resterait toutefois la même qu’à l’heure actuelle. Le Parlement n’édicterait plus un arrêté fédéral tous les quatre ans, mais ajusterait au besoin la péréquation financière en révisant la PFCC. Étant donné que la proposition de la CdC induit une baisse des paiements compensatoires, la dotation minimale garantie ne devrait pas être réduite à 86,5 % immédiatement, mais en trois étapes.

L’application des mesures prévues par la CdC ferait diminuer la dotation de la péréquation des ressources, si bien que les charges correspondantes baisseraient pour la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources. En outre, ces mesures exigent que la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources soit égale au montant maximal prévu dans la Constitution, ce qui ferait croître légèrement la part de la Confédération à cette péréquation. La CdC demande également que les autres fonds fédéraux libérés de la péréquation des ressources soient répartis, pendant la période de transition, à parts égales entre la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et les cantons présentant un faible potentiel de ressources. À la fin de la période de transition, ces fonds devraient être mis à la disposition de tous les cantons et destinés en priorité à compenser les charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. La dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques devrait être maintenue au même niveau qu’à l’heure actuelle et adaptée au moins au renchérissement.

La CdC entend créer un organe paritaire, composé de membres du Conseil fédéral et de membres des gouvernements cantonaux, chargé de piloter la péréquation financière sur le plan politique. Cet organe devrait évaluer périodiquement l’évolution de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et élaborer les modifications nécessaires.

Le projet fiscal 17 (PF 17) aura des incidences sur la péréquation des ressources. Les ajustements qui en découlent ne sont pas analysés dans le présent rapport, mais dans les publications relatives au PF 17. Ce projet exige que l’on revoie la mesure dans laquelle les bénéfices déterminants des personnes morales sont pondérés dans le potentiel de ressources, sachant que les facteurs bêta utilisés pour la pondération des bénéfices des sociétés bénéficiant d’un statut fiscal spécial ne seront maintenus que durant la période de transition avant d’être abandonnés. Le Conseil fédéral propose ainsi d’instaurer des facteurs zêta, qui tiennent compte d’une exploitation plus faible du potentiel fiscal de ces bénéfices par rapport aux revenus des personnes physiques. Le message relatif au PF 17 devrait présenter entre autres les modifications de la péréquation des ressources au niveau de la loi. À l’exception de la suppression de la période transitoire de six ans, ces modifications correspondent à celles qui avaient été proposées dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises.