Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Propositions du Conseil fédéral

Dans son arrêté du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a pris une décision de principe concernant la proposition de la CdC et défini des lignes directrices pour l’élaboration du rapport d’évaluation. Le Conseil fédéral approuve la mesure clé de la CdC, à savoir la garantie d’une dotation minimale de 86,5 % et est favorable au fait que la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources soit égale au montant maximal prévu par la Constitution.

Le Conseil fédéral est prêt à discuter avec la CdC de l’utilisation des fonds libérés de la péréquation des ressources. Il exige toutefois que la répartition des charges entre la Confédération et les cantons reste dans l’ensemble la même qu’à l’heure actuelle. Sous la conduite du DFF et en collaboration avec la CdC, on a institué un groupe de travail chargé de suivre les dossiers qui ont une incidence sur les finances de la Confédération et des cantons. Ce groupe a pour mission d’établir une vue d’ensemble des dossiers pertinents et d’indiquer les transferts de charges à venir. En ce qui concerne l’utilisation des fonds libérés de la péréquation des ressources, il élaborera des propositions qui seront discutées dans un autre cadre que le présent rapport. La création de ce groupe de travail répond à la demande des cantons quant à l’institution d’un organe de pilotage politique paritaire. Ce groupe n’exerce toutefois aucune fonction politique en matière de pilotage. Il agit plutôt comme un organe contrôlant tous les dossiers qui ont une incidence sur les finances de la Confédération et des cantons.

Le présent rapport d’évaluation décrit les modifications qu’il faut apporter à la PFCC afin qu’il soit possible d’ajuster le système de la péréquation des ressources d’ici au 1er janvier 2020. Outre l’instauration d’une dotation minimale garantie de 86,5 % et la fixation de la contribution de la Confédération au montant maximal prévu par la Constitution, il est également prévu de modifier le pilotage de la compensation des charges. Ainsi, les contributions de base à cette compensation ne seront plus déterminées au moyen d’un arrêté fédéral quadriennal, mais seront réglées dans la loi. Il ne serait en effet guère judicieux de supprimer le pilotage quadriennal pour la péréquation des ressources et de le maintenir pour la compensation des charges. Si cela s’avère nécessaire, la dotation de la compensation des charges sera ajustée au moyen d’une modification légale.

Si les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges ne sont plus déterminées tous les quatre ans, il faut examiner la fréquence à laquelle le rapport d’évaluation doit paraître. Dans le système actuel, ce rapport permet de déterminer les dotations pour la période quadriennale suivante ainsi que les modifications éventuelles de la PFCC. Le Conseil fédéral n’entend pas renoncer à évaluer périodiquement l’efficacité de la péréquation financière nationale, étant donné que cette analyse lui fournit une base de décision importante sur le plan politique. L’expérience accumulée en lien avec l’élaboration de ce rapport montre qu’une période d’évaluation de quatre ans est relativement courte. Les modifications liées à la péréquation financière mettent du temps à produire leurs effets. En outre, la péréquation des ressources peut être source de décalages assez importants. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose que les rapports d’évaluation à venir prennent en compte une période de six ans et que, par conséquent, le prochain rapport traite la période allant de 2020 à 2025 et le suivant, les années 2026 à 2031.

Indépendamment du train de mesures proposé par la CdC, le Conseil fédéral suggère de modifier le calcul du facteur alpha, qui permet de définir la fortune des personnes physiques déterminante pour le potentiel de ressources. La réglementation légale actuelle dispose que toute croissance de la fortune doit être prise en compte dans le potentiel de ressources. Cette croissance est représentée au moyen du facteur alpha, qui est calculé à nouveau pour chaque période quadriennale. Avec l’expérience, on s’aperçoit que ce facteur varie assez sensiblement