Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Opinion divergente du représentant du canton de Berne

Le représentant du canton de Berne, à faible potentiel de ressources, est favorable au changement de système mais considère comme excessive la réduction de la dotation de la péréquation des ressources telle qu’elle est prévue. L’objectif de 86,5 % minimum fera chuter le volume de péréquation de plus de 500 millions, le faisant passer de près de 4,1 milliards à 3,6 milliards (chiffres de 2018). Ni l’évolution de la charge des cantons à fort potentiel de ressources ni celle des disparités ne justifient cette réduction très nette:

– La réduction prévue de la dotation globale fera chuter le taux d’écrêtage des cantons à fort

potentiel de ressources de près de 21 % aujourd’hui à 18 % (voir la figure 6.01). Cette faible valeur n’a jamais été atteinte. La charge qui pèse sur les cantons à fort potentiel de ressources serait en outre nettement moindre qu’en 2008, première année de la RPT (près de 20 %).

– Depuis l’instauration de la RPT, les disparités n’ont pas diminué: elles ont augmenté. Entre

2008 et 2016, l’écart entre le canton au potentiel de ressources le plus fort et le canton au potentiel le plus faible n’a cessé de se creuser, passant de 153 à 199 points. En 2018, il sera de 180 points, ce qui est encore nettement supérieur à la valeur initiale de 153 points en 2008.

Les fonds fédéraux libérés par le changement de système devront être affectés à la péréquation financière.

Opinion divergente du représentant du canton du Jura

Le représentant du canton du Jura, canton au potentiel de ressources le plus faible, ne soutient pas la réduction de la dotation de base. En effet, les disparités de ressources et de charges fiscales n’ont pas diminué. La position des meilleurs cantons s’est même renforcée. La réduction proposée de la dotation est politique. Elle est disproportionnée. Sur la base de 2018, une dotation réduite à 3,56 milliards ramène aux années 2011 et 2012, dont l’indice des ressources minimal n’atteignait que 83,3 % (en 2011) et non 86,5 %. Ce simple énoncé montre que la mesure de l’indice minimal à atteindre après péréquation, notamment par l’utilisation des recettes fiscales standardisées, pose problème et aboutit à des considérations et à des décisions inadaptées. À la fin de la période de transition, vouloir alléger les cantons contributeurs de 300 millions, revient à alléger la Confédération de 400 millions et les versements RPT de 700 millions.

La réalité des charges à couvrir est bien différente. La manière et les effets de la répartition de l’allègement fédéral (de 280 millions la première année à 400 millions à la fin de la période de transition) ne sont connus ni dans le temps et encore moins par canton. Avec la Confédération, un nouveau groupe politique fera une proposition de répartition. L’ampleur des gains pour les contributeurs devrait augmenter car, à terme, l’allègement devrait bénéficier de préférence à la compensation des charges socio-démographiques (cantons contributeurs à 65 % en 2018; 84 % avec le canton de Vaud, nouvellement faible).

Les Chambres ne décideront plus de la dotation de base. La période d’évaluation du système passera de 4 à 6 ans, alors que le niveau d’incertitude augmentera encore plus avec les effets différenciés, importants, simultanés et indirects sur la RPT du projet fiscal 17. Leur connaissance est nécessaire, mais manque. Techniquement, de nombreux arguments plaident en fa-