Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

1 Contexte et contenu

1.1 Introduction

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, modifiant en profondeur les relations financières entre la Confédération et les cantons. Portant sur l’attribution des tâches publiques et sur la redistribution des fonds publics entre les deux échelons étatiques (péréquation financière au sens strict), elle poursuivait deux objectifs, à savoir réduire les disparités cantonales en termes de capacité financière et accroître l’efficacité au niveau de l’exécution des tâches étatiques. La RPT a permis de séparer de nombreuses tâches qui étaient jusque-là accomplies conjointement par la Confédération et les cantons et d’organiser les tâches communes restantes de manière à gagner en efficacité. La péréquation financière au sens strict comprend la péréquation des ressources, la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou à des facteurs socio-démographiques, et la compensation des cas de rigueur. La péréquation des ressources vise à corriger les disparités qui existent entre les cantons en termes de capacité financière. Elle est formée de la péréquation verticale des ressources, financée par la Confédération, et de la péréquation horizontale des ressources, alimentée par les cantons à fort potentiel de ressources. La compensation des charges sert à indemniser les cantons qui doivent supporter des coûts structurels excessifs dans certains domaines de tâches. Enfin, la compensation des cas de rigueur est temporaire et évite aux cantons à faible potentiel de ressources d’être moins bien lotis financièrement à cause du changement de système de 2008. Depuis 2016, son volume est réduit de 5 % par an par rapport au montant initial.

La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) dispose que le Conseil fédéral doit établir périodiquement un rapport sur l’exécution et l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Le premier rapport de ce genre est paru en novembre 2010. Il porte sur la période allant de 2008 à 2011. Concernant les années 2012 à 2015, le deuxième rapport a été publié en mars 2014. Troisième de la série, le présent rapport renseigne sur la mesure dans laquelle les objectifs de la péréquation financière nationale ont été atteints durant la période allant de 2016 à 2019. Il doit notamment servir de base aux débats que les parlementaires mèneront sur la dotation des fonds de péréquation (péréquation des ressources, compensation des charges et compensation des cas de rigueur) pour la période quadriennale suivante et sur les éventuelles modifications légales requises.

1.2. Bases légales et structure

La base légale du rapport d’évaluation est l’art. 18 PFCC (voir encadré). Selon l’al. 1, le rapport doit rendre compte non seulement des effets de la péréquation financière et de la compensation des charges, mais aussi de l’exécution de la loi et donc, indirectement, évaluer les processus relatifs au calcul des paiements compensatoires (processus administratifs et processus liés à l’assurance-qualité).