Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

d’une politique budgétaire fiable, il faut examiner les variations respectives des cantons à fort et à faible potentiel de ressources et, le cas échéant, présenter les modifications qu’il convient d’apporter à la loi et au système en général.

Ayant également trait à la volatilité des contributions des cantons, la let. c, ch. 3, exige que le rapport d’évaluation aborde la question de l’opportunité de fixer un plafond pour les charges que les cantons à fort potentiel de ressources doivent supporter dans la péréquation horizontale des ressources. Il en va de même pour l’adaptation des dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges (ch. 1), ainsi que de la compensation des cas de rigueur (ch. 2).

Les alinéas 2 à 5 posent d’autres exigences au contenu et au processus d’élaboration du rapport. L’al. 2 indique notamment que le rapport d’évaluation peut recommander un réexamen des bases de calcul de la péréquation financière. Dans ce contexte, le rapport a pour principal objectif de montrer si et où des mesures s’imposent. Celles-ci sont par exemple nécessaires lorsque, au cours de la période sous revue, la législation fiscale fédérale ou cantonale a fait l’objet de modifications qui affectent le potentiel de ressources des cantons, ou lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que les méthodes de calcul en vigueur ne restituent pas correctement ce potentiel. Le rapport d’évaluation ne permet en revanche pas de procéder à une analyse technique approfondie des bases de calcul ni de proposer des solutions de remplacement.

Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges doivent être présentés dans un chapitre distinct du rapport d’évaluation (art. 18, al. 3, PFCC). Leur analyse doit reposer explicitement sur les objectifs formulés à l’art. 11 PFCC.

L’al. 4 précise encore que les critères retenus pour l’évaluation des objectifs sont énumérés à l’annexe 17 de l’ordonnance¹. La liste figurant dans cette annexe n’est toutefois pas exhaustive. À noter à cet égard que le groupe de travail chargé du rapport d’évaluation a conçu, durant l’élaboration de la RPT, un plan donnant des indications sur les méthodes et indicateurs d’analyse. Ce plan fait partie intégrante du rapport explicatif concernant l’OPFCC².

L’al. 5 revêt une importance particulière. Le rapport d’évaluation émane du Conseil fédéral et reflète donc la position de la Confédération. Toutefois, il doit aussi présenter les opinions divergentes du groupe technique paritaire ayant participé à son élaboration, afin que les divers intérêts des cantons y soient dûment exprimés, notamment en ce qui concerne les recommandations (voir point 1.2.3).