Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

(art. 18 PFCC)

1

Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la présente loi.

2

Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante.

3

Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges sont exposés à part.

L’al. 2 précise le contenu du rapport d’évaluation. Le degré d’atteinte des objectifs de la péréquation financière fixés à l’art. 2 PFCC est au cœur de l’analyse. Celle-ci doit porter en particulier sur la période quadriennale en cours, dans le cas présent les années 2016 à 2019. Le Conseil fédéral doit aussi proposer des mesures pour la période suivante en se fondant sur les résultats obtenus. Enfin, le rapport doit s’intéresser de près à la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, dont les effets sont indépendants de ceux de la péréquation financière au sens strict.

L’art. 18 PFCC est précisé aux art. 46 à 49 de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Conformément à la disposition transitoire énoncée à l’art. 57 de cette ordonnance, les deux premiers rapports ont également traité les effets de la transition de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Tous les aspects de ce thème ayant été étudiés précédemment, le troisième rapport d’évaluation n’y revient pas.