Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Chaque représentant dispose d’une voix lors des votations. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante. Parmi les représentants de la Confédération, l’un des représentants de l’AFF dirige le groupe technique. Le mandat et la composition du groupe technique paritaire figurent dans l’annexe 3 du présent rapport.

1.2.4 Consultation

Art. 49 OPFCC

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons, en même temps que les arrêtés fédéraux sur la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.

L’art. 49 OPFCC dispose que le rapport d’évaluation doit être mis en consultation en même temps que les arrêtés fédéraux sur l’adaptation des dotations des instruments de péréquation. Cette exigence découle d’une autre disposition de l’OPFCC en vertu de laquelle le rapport d’évaluation doit indiquer s’il est nécessaire d’adapter les dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges (art. 46, al. 1, let. c, ch. 1).

1.3 Contenu et structure du troisième rapport d’évaluation

Les bases légales énoncent des exigences très précises concernant le contenu du rapport d’évaluation. Il est par conséquent approprié d’adapter la forme et la structure de ce rapport en suivant les instructions de l’OPFCC. Le chapitre 2 du présent rapport renseigne sur la péréquation des ressources et la compensation des charges. Il traite en particulier la volatilité des contributions à la péréquation des ressources. Le chapitre 3 examine les bases de données et la question de l’assurance-qualité. L’élément principal, à savoir le degré d’atteinte des objectifs de la péréquation financière, fait l’objet du chapitre 4. Le chapitre 5 porte sur le réexamen des bases de calcul. Il présente une comparaison des diverses propositions que les cantons ou les Chambres fédérales ont faites pour modifier le système. Ce chapitre s’appuie sur les discussions menées dans le cadre du deuxième rapport d’évaluation. À ce moment-là, les cantons à fort potentiel de ressources ont présenté une solution visant à remplacer le mécanisme de la péréquation des ressources. Le présent rapport traite en particulier les changements proposés par la CdC. Se fondant sur les analyses précédentes, le chapitre 6 expose les mesures destinées à ajuster la péréquation financière.