Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

2 Péréquation des ressources et

compensation des charges pour

la période allant de 2016 à 2018

La péréquation financière au sens strict établit une distinction entre la péréquation des ressources (redistribution de ressources financières) et la compensation des charges (contributions destinées à compenser les charges excessives). La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (péréquation verticale des ressources [PVR]) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale des ressources [PHR]). Tenant compte de facteurs géo-topographiques et de facteurs socio-démographiques, la compensation des charges est entièrement financée par la Confédération. Le schéma ci-dessous présente le système de péréquation, avec les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges pour l’année 2018.

Figure 2.01 Flux financiers dans le système de péréquation pour l’année 2018, sans Figure 2.01 Flux financiers dans le système de péréquation pour l’année 2018, sans compensation des cas de

rigueurla compensation des cas de rigueur

Paiements en mio CHF

2'423718

verticale horizontale Compensation des charges de 1'651 la Confédération

géo- socio-Péréquation des ressources

topographique démographique

359359

4'074

Cantons à faible potentiel de Cantons à fort potentiel de

ressources AG BL ressources ZG

AI AR FR GL GR LU NW SZ OW

SG TG UR BE JU VS BS GE ZH

TI

NE TI VD

Bénéficiaires CCG

SO SH Bénéficiaires CCS

Cantons supportant des charges excessives

Pour l’année de référence 2018, la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources s’élève à quelque 2,423 milliards de francs. Le Parlement fixe au début de chaque nouvelle période quadriennale (ici 2016) la contribution de base à la PVR. Cette contribution est adaptée par la suite annuellement, selon l’art. 5, al. 2, PFCC, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons. En 2018, les cantons à fort potentiel de ressources s’acquittent d’une contribution de base de 1651 millions de francs à la PHR. Celle-ci est également fixée par le Parlement et adaptée par la suite annuellement, selon l’art. 5, al. 2, PFCC, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources.