Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

2.4 Rapport de dotation entre les instruments de péréquation

2.4.1 Dotations en 2008 liées à l’exigence de neutralité budgétaire lors du passage à la RPT

Dès le début du projet, la Confédération et les cantons étaient bien d’accord que le passage à la RPT au 1er janvier 2008 ne pouvait être envisagé qu’en cas de neutralité budgétaire pour les deux niveaux étatiques1. Quand le Parlement a adopté à son tour le principe de la neutralité budgétaire, on a su à combien se monterait dans un premier temps la dotation du nouveau système de péréquation à la charge de la Confédération.

Figure 2.12 Figure 2.12 Neutralité budgétaire lors du passage à la RPTNeutralité budgétaire du passage à la RPT

Charge pour les cantons Allégement pour les cantons = (= allégement pour la Confédération) (= charge pour la Confédération)

Solde du désenchevêtrement et abandon des Contribution de la Confédération suppléments péréquatifs au système de péréquation = (395 mio) = Péréquation verticale des ressources Réduction de la part des cantons à + compensation des charges l'impôt fédéral direct socio-démographiques et (de 30 % à 17 % des recettes) géo-topographiques

(2'086 mio) (2'481 mio au total)

Comme la figure 2.12 l’indique, la Confédération a dû «compenser» au profit des cantons le solde du désenchevêtrement des tâches, l’abandon des suppléments péréquatifs sur les contributions fédérales ainsi que la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, ramenée de 30 à 17 %. Il lui en a coûté au total 2481 millions de francs en 2008. La totalité de cette somme a été injectée dans le nouveau système de péréquation, avec pour effet que la péréquation financière a été sensiblement renforcée2, d’une part, et que grâce à la suppression de toute affectation spéciale, elle consiste désormais exclusivement en des prestations non liées, d’autre part.

1 Le principe de neutralité budgétaire a été rigoureusement appliqué lors du passage à la RPT, hormis pour la compen-

sation des cas de rigueur, grâce à laquelle aucun canton à faible potentiel de ressources n’a été lésé par rapport au régime antérieur. La compensation des cas de rigueur s’est montée à 366 millions l’année de l’instauration de la RPT. Deux tiers de son financement incombent à la Confédération, un tiers aux cantons. La part de la Confédération à la compensation des cas de rigueur a ainsi été de 244 millions en 2008. Et comme selon le but visé, la compensation des cas de rigueur est allouée aux cantons exclusivement, elle a provoqué une distorsion de la neutralité de 244 millions, soit 10 % de la compensation «ordinaire» de 2481 millions, en défaveur de la Confédération. Cette dernière y a toutefois vu le prix à payer pour un passage à un système de transferts entre la Confédération et les cantons.

2 En 2007, soit un an avant l’instauration de la RPT, la somme des paiements dus au titre de la péréquation financière

s’élevait à 2,9 milliards; lors de l’entrée en vigueur de la RPT, elle est passée à plus de 3,7 milliards, abstraction faite de la compensation des cas de rigueur. Les 2,9 milliards de 2007 correspondaient à tous les transferts basés sur la capacité financière entre la Confédération et les cantons ainsi qu’entre cantons, soit à la somme des:

– suppléments péréquatifs (verticaux) inhérents aux contributions fédérales, aux remboursements de la Confédération

et aux allocations familiales dans l’agriculture;

– composantes (horizontales), liées à la capacité financière, des parts cantonales aux recettes fédérales (impôt fédéral

direct, impôt anticipé, impôts sur les huiles minérales), des parts aux bénéfices de la Banque nationale ainsi que des contributions des cantons à l’AVS, à l’AI et à l’assurance-chômage;

– composantes (tant verticales qu’horizontales) basées sur la capacité financière des réductions de primes.