Rapport explicatif
Consultation 2018/21: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses · 178 pages
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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
cien régime – d’un allègement d’au moins 0,1 % de ses RFS pour chaque point d’indice des ressources s’écartant de la moyenne suisse (= 100 points). Un canton présentant un indice des ressources de 60 points pouvait donc prétendre à un allègement d’au moins 4 % de ses RFS, et un canton dont l’indice était de 80 points à un allègement d’au moins 2 %. À défaut d’obtenir l’allègement visé, les cantons en question recevaient le montant manquant de la compensation des cas de rigueur. L’année de l’instauration de la RPT, les principaux bénéficiaires de cette réglementation ont été les cantons de Berne, de Lucerne, d’Obwald, de Glaris, de Fribourg, de Schaffhouse, de Neuchâtel et du Jura5.
5 Selon l’art. 19, al. 3, PFCC, le montant alloué l’année de l’instauration de la RPT reste inchangé pendant huit ans, puis diminue de 5 % par an à compter de 2016. Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur quand son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse (al. 6). L’al. 4 donne toutefois la possibilité à l’Assemblée fédérale de décider, par arrêté fédéral soumis au référendum, la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur, lorsqu’il s’avère, sur la base du rapport d’évaluation, que celle-ci n’est plus ou plus entièrement nécessaire.