Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Il s’agissait de répartir la contribution de la Confédération à la péréquation financière, d’un montant total de 2481 millions, entre trois instruments, soit la PVR, la CCS et la CCG.

La répartition s’est faite en accord avec les cantons. Elle se fondait sur le consensus auquel la Confédération et les cantons étaient déjà parvenus à l’occasion du premier message sur la RPT, à savoir que, l’année de l’entrée en vigueur de la RPT³, la totalité du montant à la disposition de la Confédération devait être utilisée à raison de 72,5 % pour la PVR et de 27,5 % pour la compensation des charges. En outre, le rapport entre la PHR et la PVR devait se situer à 70 %, par analogie avec les modèles de calcul antérieurs. Il était enfin prévu de procéder, pour la compensation des charges, à une répartition identique pour les facteurs géo-topographiques et les facteurs socio-démographiques, selon les communications antérieures. Ces points clés ont servi à calculer la dotation des divers fonds pour 2008, première année sous le régime de la RPT (voir ci-après le tableau 2.06, colonne de l’année 2008).

La somme totale destinée à la péréquation des ressources était donc aussi définie d’avance. Ainsi, l’année de l’instauration de la RPT, même le canton au potentiel de ressources le plus faible (UR) affichait à l’issue des paiements compensatoires un indice des RFS de 86,3 points, soit bien plus que la dotation minimale de 85 points qui devrait être atteinte. Ce résultat s’expliquait par la situation effective à l’époque pour les indices de ressources de l’année 2008. Selon les extrapolations sous-jacentes au troisième message sur la RPT, le canton au potentiel de ressources le plus faible, soit Uri, aurait obtenu après péréquation un indice de 84,5 seulement.

Toujours l’année du passage à la RPT, la contribution due par les cantons forts au titre de la péréquation des ressources est restée, avec 1,26 milliard, bien en deçà de ce qu’elle était sous le régime antérieur⁴, alors même que, comme cela a été signalé plus haut, les fonds consacrés à la péréquation financière augmentaient considérablement. La raison tient au lien réalisé par le projet global de RPT entre le désenchevêtrement des tâches (misant sur le transfert de compétences aux cantons) et la péréquation financière (leur allouant davantage de fonds non affectés), ainsi qu’à la distribution désormais faite de 13 % du produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons selon les critères de la péréquation financière et non plus selon leur capacité financière. L’augmentation sensible de l’enveloppe de la péréquation financière a permis aux cantons à faible potentiel de ressources d’assumer eux aussi leurs engagements avec suffisamment de fonds propres.

Un contrôle de la neutralité budgétaire effectué a posteriori a montré que les mesures prises au titre de ce principe avaient plus profité à la Confédération qu’aux cantons. C’est pourquoi la dotation de la Confédération a été relevée de 112 millions en 2012. Les fonds correspondants ont été répartis dans les mêmes proportions qu’en 2008. Ainsi, 81,2 millions supplémentaires ont été affectés à la péréquation des ressources et 30,8 millions, à la compensation des charges.

Selon les hypothèses de référence initiales, tous les cantons à faible potentiel de ressources ne tiraient pas leur épingle du jeu lors du passage de l’ancien régime à la RPT. Aussi, le premier message sur la RPT proposait-il déjà une compensation des cas de rigueur. Il s’agissait d’éviter que le changement de système ne pénalise un canton à faible potentiel de ressources. L’année de l’instauration de la RPT, quelque 366 millions devaient y être consacrés. La compensation des cas de rigueur a été calculée de la façon suivante: dans le bilan global des effets financiers de la RPT, tout canton à faible potentiel de ressources devait bénéficier – par rapport à l’an-