Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

2.4.2 Évolution des dotations de 2008 à 2018

Les dotations ont évolué de la manière suivante depuis l’instauration de la RPT:

Tableau 2.06 Évolution des dotations de 2008 à 2018

Tableau 2.06 Evolution des dotations, années 2008-2018

TC ø en mio CHF 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 annuel* 2008-2018

Péréquation horizontale

1'259 1'315 1'406 1'533 1'461 1'500 1'508 1'552 1'572 1'599 1'651 2.8% des ressources (PHR)

Péréquation verticale des

1'799 1'862 1'962 2'101 2'132 2'196 2'220 2'273 2'301 2'350 2'423 3.0% ressources (PVR)

Péréquation des

3'058 3'177 3'368 3'633 3'593 3'697 3'728 3'825 3'873 3'949 4'074 2.9% ressources (PR), au total

Compensation des

charges excessives dues à

341 351 347 352 369 365 363 363 359 358 359 0.5% des facteurs géo-

topographiques (CCG)

Compensation des

charges excessives dues à

341 351 347 352 369 365 363 363 359 358 359 0.5% des facteurs socio-

démographiques (CCS)

Compensations des

682 702 695 705 738 730 726 726 718 715 718 0.5% charges (CC), au total

PHR en % PVR 70.0% 70.6% 71.7% 73.0% 68.5% 68.3% 67.9% 68.3% 68.3% 68.0% 68.1%

CCG en % CCS 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%

CC en % PR 22.3% 22.1% 20.6% 19.4% 20.5% 19.7% 19.5% 19.0% 18.5% 18.1% 17.6%

* TC = taux de croissance. Les taux de croissance de la péréquation financière se rapportent aux montants effectifs versés: pas d'adaptation des valeurs 2008-2011 en raison de la correction (a posteriori) due à une introduction de la RPT financièrerment non neutre sur le plan budgétaire (100 mio).

Il est intéressant d’observer, dans le tableau 2.06, l’évolution des ratios (trois dernières lignes du tableau) durant la période allant de 2008 à 2018.

Le rapport entre la CCG et la CCS est resté constant à 1:1 pendant toutes ces années. En effet, au moment de fixer la nouvelle dotation à compter du 1er janvier 2012 ainsi que 2016, le Parlement s’est abstenu de modifier le rapport entre la CCG et la CCS et a procédé à chaque fois aux adaptations annuelles sur la base du même indicateur, soit le renchérissement annuel.