Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Un programme informatique de l’AFC contrôle individuellement chaque type de données, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Près de cinq millions de données individuelles sont ainsi passées en revue par année fiscale à traiter. Les cantons ne fournissent que des données agrégées pour les revenus imposés à la source et la fortune qui ne sont pas soumis à l’IFD.

Divers contrôles de plausibilité visent à identifier les anomalies ou valeurs aberrantes. D’une part, les résultats des cantons sont comparés à ceux de l’année précédente et, d’autre part, les écarts par rapport à la moyenne suisse sont analysés. Si la marge de tolérance n’est pas respectée, des investigations plus poussées sont menées.

Contrôle des données et des résultats par les cantons

Les cantons connaissent mieux que quiconque leurs propres données. En vertu des annexes des directives du DFF du 19 décembre 2008 concernant la collecte et la remise des données nécessaires par les cantons, ceux-ci sont par conséquent tenus de contrôler au préalable les données qu’ils fournissent et de confirmer l’exécution du contrôle soit au moyen du bulletin de livraison dûment signé, soit par la simple remise du formulaire d’annonce.

Après avoir traité les données, l’AFC transmet à chaque canton une attestation exposant les résultats de ses examens. Si l’AFC a corrigé les données livrées par le canton, les modifications correspondantes sont expliquées en détail. Le canton est tenu de confirmer formellement à l’AFC, par sa signature, l’exactitude des résultats, ce qui lui donne de nouveau l’occasion d’effectuer des examens ou contrôles de plausibilité. Il est donc indispensable qu’une personne confirme au moyen du bulletin de livraison ou du formulaire d’annonce l’exactitude des données livrées la première fois (voir tableau 3.03), et qu’une autre personne signe plus tard l’attestation. C’est l’unique façon de garantir l’application du principe du double contrôle.

Tableau 3.03Tableau 3.03 Règles applicables aux documentsRègles applicables aux documents

Domaine Bulletin de livraison Formulaire Attestation d'annonce

Revenu des personnes physiques X X Bénéfices des personnes morales X X Revenu des personnes imposées à la source X X Fortune des personnes physiques X X Répartitions fiscales X X

Contrôle des données et vérification de la plausibilité de ces dernières par l’AFC

L’AFC base ses contrôles sur les décomptes des impôts et des amendes (formulaire 57) que les cantons doivent remettre à une autre unité organisationnelle de l’AFC pour l’année fiscale en question. Après avoir reçu les données des cantons, l’AFC compare le montant total de l’impôt indiqué avec celui qui figure dans le formulaire 57. Tout écart dépassant la marge de tolérance (± 3 %) donne lieu à un contrôle dans le canton. En outre, les résultats communiqués par le canton sont comparés avec ceux de l’année précédente pour tous les types d’impôts utilisés.

Dans le cas des revenus des personnes imposées à la source, de la fortune des personnes physiques et des répartitions fiscales de l’IFD, la comparaison avec l’année précédente constitue le plus important contrôle de plausibilité.