Rapport explicatif
Consultation 2018/21: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses · 178 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 47Fedlex · Rapport explicatif
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
3 Bases de données et
assurance-qualité
Pour calculer les montants destinés à la péréquation tant verticale qu’horizontale des ressources, il faut se baser sur le potentiel de ressources, soit sur les ressources exploitables fiscalement. Afin qu’elle cerne le plus exactement possible le potentiel de ressources des divers cantons et qu’elle tienne compte de leurs particularités fiscales respectives, l’assiette fiscale agrégée est calculée sur la base d’un grand nombre d’éléments. Cette précision accrue se justifie par l’ampleur des flux financiers liés à la péréquation des ressources. Elle exige toutefois de maîtriser d’autant plus de données, et la complexité du système s’en ressent. La collecte des données de base ainsi que l’assurance-qualité et les contrôles de qualité des données jouent donc un rôle central dans l’exécution de la PFCC. Des doutes sur l’exactitude des données utilisées pourraient affaiblir sérieusement la crédibilité de la péréquation financière nationale.
Les sous-chapitres qui suivent décrivent d’abord les processus actuels de collecte des données et de contrôle de la qualité, et présentent les principales expériences réalisées en matière d’exécution. Des explications suivent sur les mesures que l’on a adoptées ou prévues sur la base de ces expériences en vue d’améliorer la qualité des données.
3.1 Collecte et traitement des données
Tabellenverzeichnis_WIBE_3_FLe calcul annuel du potentiel de ressources et des indices de charges repose sur le processus Tab.3.01
suivant, qui a été standardisé1.
Tableau 3.01 Aperçu du processus annuel de calcul de la péréquation des ressources etAperçu du processus annuel de calcul de la péréquation des ressources et
Tableau 3.01 de la compensation des charges
de la compensation des charges
Péréquation des ressources Compensation des charges Période
Collecte et transmission des données par Entre le 1er octobre et le 1er mars (selon les administrations fiscales cantonales les composantes de l’AFA) Calcul des données par l'OFS et Jusqu’au 31 mars au plus tard transmission à l'AFF Contrôles par le CDF dans des cantons Mars et avril choisis Traitement des données par l’AFC puis Jusqu'à la fin du mois de mai transmission à l’AFF Contrôle de qualité/ Calculs des Mai – juin indices et paiements compensatoires par l’AFF Ouverture de la consultation (Conférence des directrices et directeurs cantonaux Début juillet des finances) Rapport de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances au Fin septembre DFF Approbation par le Conseil fédéral Jusqu’à mi-novembre
1 Base: art. 43 s. OPFCC ainsi que directives du DFF du 19 décembre 2008 concernant la collecte et la remise des données nécessaires par les cantons et directives du DFF du 19 décembre 2008 concernant le traitement par l’AFC, l’OFS et l’AFF des données relatives au calcul annuel des indices des ressources et de la compensation des charges ainsi que des encaissements et versements qui en résultent