Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

3.2 Assurance-qualité

L’assurance-qualité implique divers acteurs dans le processus de traitement des données. Elle débute auprès des fournisseurs de données, soit les cantons, et comporte les étapes décrites ci-dessous.

Tableau 3.02Tableau 3.02 Services responsables de l’assurance-qualitéServices responsables de l’assurance-qualité

Péréquation des ressources Compensation des charges

Fournisseurs de données Autorités fiscales cantonales,

contrôle par le CDF selon l’art. 6, let. j, loi

sur le Contrôle des finances (LCF)

Traitement des données AFC, OFS,

contrôle par le CDF selon l’art. 6, let. j, LCF, contrôle par le CDF selon l’art. 6, let. j, LCF, accompagnement par le groupe technique accompagnement par le groupe technique chargé de l’assurance-qualité chargé de l’assurance-qualité Calcul des indices et des AFF, AFF,

paiements compensatoires contrôle par le CDF contrôle par le CDF

3.2.1 Contrôle de la qualité

Groupe technique chargé de l’assurance-qualité

En vue des contrôles de qualité, le DFF a institué le «groupe technique chargé de l’assurance-qualité de la péréquation des ressources et de la compensation des charges». Formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, ce groupe est épaulé par le Contrôle fédéral des finances (CDF). En sa qualité d’observateur, le CDF lui prodigue des conseils et peut formuler des recommandations ou des propositions.

L’AFC informe régulièrement le groupe technique sur l’état des données relatives à la péréquation des ressources. De même, l’OFS ou l’AFF l’informent de la compensation des charges. Le groupe technique se réunit d’avril à août. Il examine l’état des données et détermine avec le CDF les mesures qui s’imposent.

Si des données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’AFC et l’AFF, en collaboration avec le groupe technique, procèdent de la manière suivante:

– si des données ayant une influence sur le potentiel de ressources sont erronées, les cantons sont priés de fournir les données correctes;

– si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC y apporte les corrections requises;

– si des données manquent ou sont inexploitables, l’AFF estime le potentiel de ressources à l’aide de méthodes de calcul standardisées. Ces méthodes sont conçues de façon à ne pas avantager les cantons qui ne fournissent pas de données ou livrent des données lacunaires par rapport à ceux qui font une déclaration correcte. Les méthodes de calcul figurent à l’art. 42 OPFCC.