Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

D’autres contrôles de plausibilité font suite au traitement des données par l’AFC. Ainsi, une fois que toutes les données ont été recueillies, elles sont encore comparées pour chaque canton avec celle de l’ensemble de la Suisse.

Assurance-qualité à l’AFF

L’AFF vérifie si les données entrant dans le processus de calcul correspondent aux indications fournies séparément par l’AFC et l’OFS. Elle contrôle encore les écarts par rapport à l’année précédente et, le cas échéant, en parle au fournisseur de données. Dès le début du processus de calcul, et surtout une fois les calculs terminés, l’AFF procède à un grand nombre de vérifications. Au-delà des comparaisons avec l’année précédente, l’exactitude logique des données est examinée. Si les résultats ne sont pas plausibles, l’AFF reprend contact avec les fournisseurs de données. Pour ses calculs, elle utilise une solution informatique qui permet non seulement de réduire au strict minimum les interventions manuelles dans le processus, mais également et surtout de les documenter. Ainsi, la qualité, la sécurité et la transparence sont nettement améliorées. Enfin, le système de contrôle interne (SCI) de l’AFF couvre aussi la péréquation financière.

Le rapport envoyé aux cantons à l’occasion de la consultation sur les chiffres comporte des tableaux détaillés. Les cantons peuvent ainsi analyser les fluctuations les concernant par rapport à d’autres cantons ou à l’année précédente. Les écarts importants sont commentés directement dans le rapport.

Activités de contrôle du CDF

Les activités annuelles de contrôle du CDF se fondent sur l’art. 6, let. j, de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (LCF)⁵. Elles consistent dans les tâches suivantes:

– Chaque année, entre cinq et sept cantons font l’objet de contrôles sur place. Ces audits ont

pour but de confirmer l’enregistrement régulier des données servant au calcul du potentiel de ressources, ou d’identifier les défauts éventuels, et ainsi de garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la traçabilité de ces données.

– Les offices fédéraux responsables du traitement des données (AFC et OFS) font l’objet de

contrôles annuels sur place. Il s’agit notamment de vérifier la qualité des données livrées ainsi que toute la chaîne de traitement des données sous l’angle de la traçabilité et de l’exhaustivité.

– De même, des contrôles sont réalisés à l’AFF, responsable du calcul des indices de ressources,

des indices de charges et des paiements compensatoires pour l’année suivante (année de référence). En particulier, toute la chaîne de calcul est soumise à un examen portant sur sa traçabilité et son exhaustivité.

– Le CDF publie chaque année son rapport de contrôle et le transmet à la Délégation des fi-

nances des Chambres fédérales. Outre les résultats des activités de contrôle, le rapport peut contenir des recommandations à propos desquelles les services responsables sont tenus de se prononcer.

5 RS 614.0