Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Les constatations faites au sujet de la qualité des données et les mesures prises sont transmises au canton concerné. Celui-ci dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections et estimations effectuées. Cette manière de faire garantit une documentation complète de l’ensemble du processus.

Le groupe technique discute aussi, à ses séances, de problèmes ou questions pratiques apparaissant lors de la livraison des données des cantons. Il s’agit surtout de cas non réglés ou traités de manière trop vague dans les directives. Il en résulte souvent un conflit d’objectifs entre le souci d’exactitude et l’efficacité en termes de collecte des données. Le potentiel de ressources doit refléter de la façon la plus correcte possible la capacité économique des divers cantons, sans exiger de leur part des travaux disproportionnés pour la collecte des données. L’organisation du projet de la RPT s’est donc accommodée, pour diverses décisions isolées, d’une certaine imprécision des données, afin d’obtenir une solution viable et pragmatique. Le groupe chargé de l’assurance-qualité lui a emboîté le pas dans ce domaine. La liste actuelle des décisions est jointe au rapport que l’AFF rédige une fois par an sur la péréquation des ressources et la compensation des charges et qui est soumis aux cantons. À cet égard, on distingue entre les cas qui:

– ne sont volontairement pas pris en compte;

– sont pris en compte malgré leur inexactitude;

– sont pris en compte dans l’optique du système.

Examens et contrôles de plausibilité

Les données fournies par les cantons sont soumises à divers examens ou contrôles de plausibilité au moment où elles sont traitées en vue de l’établissement des statistiques relatives à l’impôt fédéral direct (IFD). Ces contrôles incombent aux instances suivantes:

– cantons;

– AFC;

– AFF;

– Contrôle fédéral des finances.

Les données et leur plausibilité sont contrôlées au début du processus, soit par les cantons. Ceux-ci sont priés de vérifier leurs données avant de les transmettre à l’AFC. La personne dont le canton indique le nom dans le formulaire d’annonce ou le bulletin de livraison confirme expressément que les données transmises ont été contrôlées. Une fois parvenues à l’AFC, les données font également l’objet d’examens détaillés. L’AFC communique les résultats de ses contrôles et vérifications de la plausibilité aux administrations fiscales cantonales et, le cas échéant, rectifie les données. Le canton est ensuite prié de compléter une attestation confirmant formellement l’exactitude des résultats (après d’éventuelles corrections par l’AFC). Une fois les données de tous les cantons traitées, l’AFC et l’AFF effectuent divers contrôles de plausibilité pour comparer les données de chaque canton avec celles du reste de la Suisse.

Alors que l’AFC et l’AFF contrôlent les données de tous les cantons et testent la plausibilité de ces dernières de manière centralisée, le CDF examine sur place (chaque année dans cinq à sept cantons différents) les processus de collecte des données et les données proprement dites, sur la base d’un échantillon aléatoire de dossiers.