Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Qualité des données concernant la compensation des charges

Le CDF a également jugé que le SCI de l’OFS répondait aux besoins. Il a estimé toutefois que les processus de contrôle devaient être mieux documentés et qu’il fallait revoir les droits d’accès. De manière générale, le CDF a souligné que l’OFS n’avait commis aucune erreur dans le traitement des données relatives à la compensation des charges.

Calcul des paiements compensatoires par l’AFF

Le CDF estime que le SCI de l’AFF répond aux besoins et qu’il est utilisé conformément aux instructions. Le CDF n’a relevé aucune erreur dans le calcul des paiements compensatoires. L’AFF a dû remplacer la solution informatique qu’elle utilisait encore jusqu’à la fin de 2017. Les paiements compensatoires relatifs à l’année 2019 seront les premiers à être calculés au moyen de cette nouvelle solution, dont le but est d’améliorer encore la qualité des calculs.

Conclusion

Tant les efforts importants consentis par les cantons que les directives du DFF du 19 décembre 2008 et les audits annuels menés sur place par le CDF ont contribué à améliorer la qualité des données. Les administrations fiscales cantonales peuvent ainsi porter un regard critique sur leurs processus internes et éliminer les faiblesses identifiées au stade de la collecte des données et de leur transmission à l’AFC.

Seuls quelques points doivent encore être améliorés. La réalisation du projet fiscal 17 aura également une influence sur les données utilisées dans le cadre de la péréquation financière et posera de nouveaux défis aux cantons et à la Confédération, en particulier durant la phase de transition.