Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Il y a aussi interaction entre les deux objectifs consistant à réduire les disparités en ce qui concerne d’une part la charge fiscale et, d’autre part, la capacité financière, l’un n’allant pas sans l’autre. Sans alléger leur charge fiscale, les cantons périphériques où les impôts sont élevés ne peuvent en effet guère augmenter leur indice des ressources.

Pour ce qui est de la capacité financière des cantons, l’objectif est de réduire les disparités correspondantes à court et à long terme au moyen de la péréquation des ressources. Celle-ci a pour mission principale de redistribuer les moyens financiers. De par sa nature, ce mécanisme de redistribution permet de réduire considérablement les disparités entre les cantons (effet primaire à court terme). Par ailleurs, il influe sur les décisions budgétaires des cantons (effet secondaire) et peut de ce fait faire varier les disparités à long terme (avant péréquation des ressources). Il est toutefois difficile de prévoir avec une faible marge d’erreur l’importance de cet effet secondaire, autrement dit l’influence de la péréquation financière sur l’évolution des disparités. Toutefois, l’importance de cet effet secondaire sur l’évolution de la valeur ajoutée cantonale et, partant, sur l’évolution des disparités en termes de potentiel de ressources devrait être négligeable par rapport à celle de l’effet primaire.

À noter enfin que tous les objectifs de la péréquation financière ont la même valeur, comme l’ont montré les analyses réalisées dans le deuxième rapport d’évaluation.

4.1.2 Modèle d’évaluation de l’efficacité

Avant d’examiner en détail le degré d’atteinte des objectifs de la péréquation financière, il faut présenter les interactions primaires du système de péréquation financière à l’aide d’un modèle qualitatif d’évaluation de l’efficacité. S’inspirant de Bussmann, Knoepfel et Klöti (1997), ainsi que de Rieder (2007), ce modèle comprend les cinq niveaux qui suivent (chaîne des effets).

Fig. 4.01 Figure 4.01Modèle d'impact général Modèle général d’évaluation de l’efficacité

Selon Rieder (2007), le modèle d’évaluation de l’efficacité décrit les interactions spécifiques visées par une politique, compte tenu des cinq niveaux d’élaboration de cette politique. Le modèle d’évaluation part des objectifs stratégiques, postule une structure d’exécution et formule des objectifs en matière de prestations (output). Ces prestations doivent avoir des effets directs (impact) sur les groupes cibles (en l’occurrence les finances cantonales) et, en fin de compte, des effets indirects (outcome) sur d’autres domaines (par ex. auprès des citoyens).

Le modèle d’évaluation utilisé dans le présent rapport s’applique à la péréquation financière au sens strict (péréquation des ressources, compensation des charges et compensation des cas de rigueur) ainsi qu’à la collaboration entre les cantons. La chaîne des effets relevant de la péréquation financière est présentée à la figure 4.02, qui illustre les interactions primaires.

En application des objectifs de la péréquation financière fixés dans la PFCC, les paiements compensatoires sont calculés chaque année selon les règles arrêtées dans la PFCC et l’OPFCC (exécution), approuvés par le Conseil fédéral, puis exécutés l’année suivante (output). Le législateur peut modifier les règles en la matière tous les quatre ans, sur la base du rapport d’évaluation.