Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

4.2 Renforcement de l’autonomie financière des cantons

La péréquation financière nationale vise notamment à renforcer l’autonomie financière des cantons. Le rapport entre les transferts financiers non affectés et ceux qui le sont joue un rôle essentiel dans ce contexte. Plus les contributions sont liées à l’exécution de tâches précises, moins les cantons sont autonomes et plus ils subissent d’incitations inopportunes lors de l’allocation des ressources de l’État. En effet, les subventions affectées réduisent indirectement les coûts de production des prestations étatiques à la charge des cantons, ce qui incite ces derniers à offrir davantage de prestations de ce genre ou à commencer à en proposer.

Le tableau ci-après montre comment les transferts entre la Confédération et les cantons ont évolué du fait de la RPT. Auparavant, les transferts de la Confédération en faveur des cantons avoisinaient 16 milliards de francs, dont 11,4 milliards étaient affectés. À cela s’ajoutaient les contributions des cantons à l’AVS et à l’AI, à hauteur de 2,7 milliards de francs. Ces dernières ont disparu avec la RPT, et le volume des transferts affectés a diminué de 1,5 milliard de francs en raison du désenchevêtrement des tâches.

Tableau 4.01 Tableau 4.01Dépenses de transfert Confédération-cantons Dépenses de transfert de la Confédération en faveur des cantons

en mio CHF 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 20142015

Transferts non affectés 5'101 6'548 6'353 6'483 6'632 6'705 6'903 6'858 7'374

Parts cantonales aux recettes de la

5'101 3'824 3'546 3'582 3'583 3'603 3'725 3'673 4'136 Confédération *

Péréquation financière ** - 2'725 2'808 2'901 3'049 3'102 3'178 3'185 3'238 Transferts affectés *** 11'362 9'920 10'183 10'540 10'695 10'992 11'003 11'262 11'337

Total 16'464 16'468 16'536 17'023 17'327 17'697 17'906 18'119 18'711

Part des transferts non affectés

..... au total 31% 40% 38% 38% 38% 38% 39% 38% 39% ..... aux recettes fiscales des

14% 17% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 17% cantons

TC**** transferts non affectés -3.0% 2.0% 2.3% 1.1% 3.0% -0.7% 7.5% TC péréquation financière 3.0% 3.3% 5.1% 1.7% 2.4% 0.2% 1.7% TC transferts affectés 2.6% 3.5% 1.5% 2.8% 0.1% 2.4% 0.7% Source: AFC, statistique financière

* Exclusivement les parts des cantons aux transferts affectés (au total 855.559 mios en 2015): part des recettes de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP; position 46008), part des recettes de l'impôt sur les huiles minérales (position 46005), part des recettes de la régie fédérale des alcools (position 46003) "Ensemble des cantons; tableaux réguliers", feuille de calcul "Einnahmen" (=recettes)

** Péréquation verticale des ressources + Compensation des charges + Part de la Confédération à la compensation des cas de rigueur *** Contributions de la Confédération = positions 4630 + 670 de la statistique financière (contributions permanentes + contributions à des investissements) pour la détermination du montant total (y compris les contributions qui ne sont pas assignées à des cantons en particulier) "Ensemble des cantons; tableaux réguliers", feuille de calcul "Einnahmen" (=recettes)

**** TC = taux de croissance, en 2015 TC transferts non affectés = 7,5% en raison des versements anticipés de l'IFD

La structure des dépenses de transfert de la Confédération en faveur des cantons a profondément changé avec la RPT. En 2007, la part des transferts non affectés était de 31 %. Sous l’effet du passage à la RTP, elle a progressé à 40 % en 2008. Depuis lors, elle n’a quasiment pas varié. Les transferts non affectés sont également restés stables par rapport aux recettes fiscales des cantons. Ces indicateurs montrent que l’autonomie financière des cantons a été garantie depuis l’instauration de la RPT en 2008. La manière dont les transferts non affectés et les transferts affectés sont répartis par canton est présentée à l’annexe 5.