Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Outre la part que les transferts non affectés représentent dans le volume total des transferts de la Confédération, d’autres indicateurs permettent de mesurer le degré d’autonomie financière des cantons. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) utilise par exemple six indicateurs¹:

– part des recettes fiscales des cantons et communes dans le volume total des recettes;

– degré d’autonomie pour la définition des taux d’imposition;

– rapport entre les transferts et les recettes fiscales;

– rapport entre les transferts non affectés et les transferts affectés;

– degré d’autonomie budgétaire;

– degré d’autonomie dans le recours à des capitaux de tiers.

Selon l’OCDE, ces indicateurs n’ont que peu de liens les uns avec les autres. Cette absence de corrélation signifie que l’autonomie financière est un phénomène multidimensionnel. Les cantons et les communes suisses jouissent d’un degré d’autonomie financière très élevé par rapport aux collectivités régionales des autres États. En particulier, la part de leurs propres recettes fiscales est considérable. Elle avoisine 40 % et ne varie guère au fil du temps. Si elle n’a pas eu d’effet notable sur cet indicateur, l’entrée en vigueur de la RPT a par contre modifié les transferts (voir plus haut). Étant donné que les cantons doivent appliquer le droit fédéral en vertu du principe du fédéralisme d’exécution inscrit dans la Constitution, leur autonomie financière est tributaire des décisions du législateur fédéral.

4.3 Réduction des disparités entre les cantons en termes de capacité financière et de charge fiscale

Les points suivants analysent, à l’aide du potentiel de ressources, l’évolution des disparités entre les cantons en termes de capacité financière. Ils s’intéressent également à l’évolution des disparités en termes de charge fiscale, sur la base de l’indice de l’exploitation du potentiel fiscal.

4.3.1 Analyses relatives à l’évolution des disparités

La péréquation financière a pour but explicite de réduire les disparités entre les cantons, en particulier celles qui concernent la capacité financière. Une distinction s’impose à cet égard entre le court et le long terme. L’objectif à court terme est que tous les cantons aient suffisamment de moyens pour remplir leurs tâches de base. C’est pourquoi on a instauré le principe des transferts financiers des cantons à fort potentiel de ressources et de la Confédération vers les cantons à faible potentiel de ressources. Si les cantons à fort potentiel cèdent une partie de leurs moyens financiers aux cantons à faible potentiel, les disparités se réduisent automatiquement. C’est le principe même de la péréquation financière. L’approche à moyen et à long terme est plus intéressante. Grâce aux fonds provenant de la péréquation financière, les cantons à faible potentiel de ressources ont la possibilité d’améliorer durablement leur attrait et donc leur capacité financière en élargissant leur assiette fiscale. À cet effet, ils ont le choix entre trois mesures, à savoir les baisses d’impôts, la réduction de la dette ou des dépenses ciblées (par ex. pour développer leurs infrastructures). Si elles atteignent leur objectif, les mesures devraient avoir un effet positif sur le potentiel de ressources et réduire ainsi les écarts entre les cantons.