Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Confédération et aux cantons est également largement tributaire de facteurs indépendants du mécanisme de péréquation financière. Par conséquent, plus la chaîne des effets est longue, plus il est difficile de prouver empiriquement l’influence de la péréquation financière. Les analyses exposées dans le présent chapitre n’englobent donc qu’une partie des effets indirects.

Pour pouvoir juger des effets directs et indirects de la péréquation financière, il faut s’appuyer sur des paramètres qui ont un lien direct avec l’aspect à évaluer. L’annexe 17 OPFCC définit toute une série de critères et de paramètres, qui constituent une bonne base d’évaluation. Il y a lieu de citer en particulier les indicateurs budgétaires (recettes, dépenses, dettes, rapport entre les transferts affectés et les transferts non affectés), les indicateurs fiscaux (charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective), ceux qui concernent la péréquation des ressources (potentiel de ressources, recettes fiscales standardisées par habitant) et ceux qui ont trait aux charges excessives (charges excessives par habitant, rapport entre la compensation des charges et les charges excessives). Ces critères servent à évaluer le degré d’atteinte des objectifs inscrits dans la PFCC. Ils ne sont toutefois pas obligatoires pour tous les rapports d’évaluation et peuvent être adaptés si les expériences tirées de l’analyse de l’efficacité en montrent la nécessité. Les deux autres buts indiqués dans la figure 4.02 en ce qui concerne les effets indirects (prestations publiques, proximité avec les citoyens) ne sont pas approfondis dans le présent chapitre puisqu’ils ne sont pas inscrits dans la PFCC. Le modèle d’évaluation de l’efficacité en fait état par souci d’exhaustivité. La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (objectif 6) est également traitée dans le présent chapitre. Cet objectif ne présentant cependant pas de lien direct avec la péréquation financière au sens strict, la chaîne des effets correspondante est présentée séparément dans la figure 4.03.

Figure 4.03 Modèle d’évaluation de la collaboration intercantonale assortie d’une

compensation des charges

Fig. 4.03 Modèle d'impact de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

4.1.3 Aperçu des différents sous-chapitres

Les analyses portant sur les effets directs de la péréquation financière sont présentées aux sous-chapitres 4.2 (sur l’autonomie financière des cantons), 4.3 (sur les disparités), 4.5 (sur la dotation minimale) et 4.7 (sur les charges excessives). Bien que la compétitivité fiscale soit soumise aux effets indirects de cette péréquation, certains de ses aspects relèvent des effets directs et sont donc présentés au sous-chapitre 4.3. Les autres thèmes liés à la compétitivité fiscale sont traités au sous-chapitre 4.4. Les analyses présentées dans ces sous-chapitres évaluent le degré d’atteinte des objectifs à l’aide de divers critères et paramètres (énoncés à l’annexe 17 OPFCC). Le sous-chapitre 4.6 examine l’effet incitatif de la péréquation des ressources. Enfin, le sous-chapitre 4.8 traite de la compensation intercantonale des charges, et le sous-chapitre 4.9 récapitule les résultats du chapitre 4.