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Consultation 2018/22: Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1) · 40 pages
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Annexe 8 (art. 71)
Abrogation et modification d’autres actes
I
L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments22 est abrogée.
II
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments23
Art. 28
Le titulaire de l’autorisation ne peut distribuer les médicaments immunologiques à usage vétérinaire, à l’exception des allergènes, qu’aux vétérinaires ou aux autorités compétentes.
Art. 36a Obligation de déclarer tout soupçon de trafic illégal
Quiconque fabrique ou met sur le marché des médicaments est tenu de déclarer à Swissmedic immédiatement et en aucun cas au-delà de cinq jours tout soupçon de trafic illégal, commis par des tiers, ayant un rapport avec son activité, l’un de ses produits ou un composant de ceux-ci.
Art. 44 Autorité compétente
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires:
a. exécute les dispositions de la présente ordonnance en ce qui concerne l’autorisation de mise sur le marché de médicaments immunologiques à usage vétérinaire, à l’exception des allergènes;
b. procède à la libération officielle des lots pour les médicaments immunologiques à usage vétérinaire conformément à l’art. 17 LPTh.
22RO 2001 3399, 2004 4037, 2006 2945, 2007 1469, 2007 1847, 2007 1961, 2007 5651,
2010 4031, 2011 2561, 2012 3631, 2015 1901, 2015 1497, 2016 1171, 2017 2785, 2017 5935...