Projet

Annexe 7 (art. 69)

Information du public au sujet des autorisations

Les listes comportent les informations suivantes:

a. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;

b. les différents sites de l’établissement;

c. les activités autorisées;

d. la date de la dernière inspection;

e. la liste des médicaments (principes actifs) non prêts à l’emploi inspectés;

f. le statut de conformité aux BPF;

g. le numéro de certificat BPF;

h. la date de délivrance du certificat BPF;

i. les éventuels commentaires.