Rapport sur les résultats

Soins coordonnés

Pour la CDS et les cantons d’AG, BE, FR, NW et UR, le financement uniforme peut certes créer les conditions propres à améliorer l’allocation des prestations, les processus thérapeutiques, la chaîne de traitement et, partant, la qualité du traitement. Cela requiert toutefois des modèles d’assurance appropriés. Ces participants estiment que l’on peut au mieux espérer que les assureurs-maladie fassent un meilleur usage de leurs options qu’aujourd’hui. Ils signalent en outre que les cantons n’ont aucune possibilité d’influencer directement l’optimisation future de la chaîne de traitement.

Le canton de ZH ajoute, de son côté, qu’un financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires ne permet que de façon très indirecte d’améliorer la coordination des soins, puisque les incitations inopportunes à cet égard interviennent essentiellement dans les structures tarifaires inadéquates. Au lieu d’espérer que le financement uniforme déploie des effets indirects, il lui semble plus honnête et efficace de viser directement ces incitations inopportunes. Le canton de ZH considère que pour les fournisseurs de prestations, un financement uniforme dans les secteurs stationnaire et ambulatoire n’apporterait aucune incitation nouvelle à même d’améliorer l’attrait des modèles de soins coordonnés. En effet, ce n’est pas l’origine mais l’ampleur de la rémunération qui est pertinente en la matière.

Pour les cantons de BL et TG, un financement uniforme avantage les modèles de soins coordonnés, car les fonds des cantons sont répartis de façon égale entre les différents modèles d’assurance et non pas uniquement utilisé pour les séjours hospitaliers stationnaires. Ce système entraînerait une baisse de primes, ce qui rendrait les modèles de soins coordonnés plus attrayants. La progression des soins coordonnés permettrait finalement davantage d’économies pour un suivi généralement de meilleure qualité.

Autres remarques transmises

La CDS et les cantons d’AG, FR et NW notent que le projet n’indique pas, par ailleurs, comment la responsabilité de la Confédération en matière de surveillance serait élargie. Or, cette surveillance accrue leur semble indispensable compte tenu de l’augmentation substantielle du volume des fonds LAMal dans les mains des assureurs.

CLASS et les cantons de GE et NE signalent que la légère augmentation de primes escomptée pour les adultes s’ajoute aux hausses que les modifications précédentes de la LAMal ont déjà induites dans le but d’alléger les primes des enfants et des jeunes adultes. Ils remarquent par ailleurs que si le projet vise à réduire les coûts de la santé, les primes ne devraient pas augmenter.

Le canton de BE relève qu’en raison de précédentes modifications de la LAMal, il doit accorder une plus grande réduction de primes aux enfants. Le financement uniforme prévoit certes un allègement de la charge financière à assumer pour la réduction des primes des enfants, mais cela ne peut pas servir à la réduction des primes des adultes : en raison de la modification déjà effectuée dans la LAMal, des surcoûts subsisteraient encore.

Le canton des GR remarque que, dans son cas, les communes devaient jusqu’à présent également participer aux coûts stationnaires de leurs habitants. Pour que cette règle demeure applicable, le canton demande de prévoir dans la loi une disposition obligeant les assureursmaladie à indiquer aux cantons non seulement les données relatives aux coûts et aux prestations, mais aussi le domicile actuel de l’assuré (ou de la personne traitée) ainsi que le numéro AVS. Cette mesure s’avère également nécessaire pour identifier les erreurs dans l’attribution d’une commune à un canton et pour vérifier que le droit à une réduction de primes reste valable. Le canton des GR ajoute qu’il ne s’agit pas d’une question propre à son territoire, mais d’une problématique générale.