Rapport sur les résultats

la participation aux coûts, quand bien même la Suisse occupe aujourd’hui déjà le sommet du classement en la matière.

Se référant à la réduction de la part du financement assumée par l’assurance complémentaire dans les hôpitaux conventionnés et, partant, à la baisse des primes de l’assurance complémentaire, l’ACSI, la FRC et la SKS rappellent que ces mesures améliorent la situation des assurés couverts pas une telle assurance, mais que cette amélioration ne sert pas l’intérêt de la majorité des consommateurs, qui en sont dépourvus.

Selon l’ACSI et la FRC, le projet ne garantit pas une meilleure efficacité des modèles de soins coordonnés. La Confédération devrait mieux contrôler ces modèles.

Pour la SKS, la mesure prioritaire consiste à améliorer et à surveiller la qualité des prestations ambulatoires.

4.1.5 Fournisseurs de prestations

Appréciation générale

Argomed, FMH, FMCH, Interpharma, KSBL, pharmaSuisse, scienceindustries, SGAIM, SSDV, SGS, swiss orthopedics, USB, vips, AMDHS et VNS soutiennent le projet pour un financement uniforme. Selon ces participants, le projet rend le transfert des prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire plus socialement acceptable ; de plus, il encourage l’efficacité et élimine les incitations inopportunes tout en favorisant une tarification adéquate et des modèles de prise en charge intégrée. CPS, FMCH, SGS et swiss orthopedics souhaitent supprimer, sans les remplacer, les listes ambulatoires et introduire dans le projet une disposition transitoire dans ce sens. K3 critique également la mise en œuvre de listes qu’il juge fastidieuse. Il privilégie un financement uniforme et souhaite que les divers taux de couverture des tarifs soient harmonisés. SGS et swiss orthopedics se rallient expressément à la prise de position de FMCH.

H+ se prononce en faveur du financement uniforme. Il lui semble judicieux d’adapter la répartition du financement sans produire d’effets sur les coûts. Par ailleurs, la responsabilité de la prise en charge devrait continuer d’être confiée à une entité au bénéfice d’une légitimité démocratique. Or, les assureurs ne peuvent se targuer d’une telle légitimité.

Spitex soutient sur le principe le financement uniforme et le présent projet, mais exprime elle aussi quelques réserves.

CURAVIVA approuve le projet actuel, mais juge diverses mesures d’accompagnement indispensables : les cantons doivent par exemple bénéficier de moyens de pilotage dans le domaine ambulatoire, et une organisation tarifaire nationale devrait être créée dans ce même secteur. L’association salue une intégration à plus long terme des prestations de soins. Néanmoins, divers travaux de fond lui semblent nécessaires à cet égard, de sorte qu’il est préférable d’exclure, dans un premier temps, le financement des soins du projet.

De leur côté, mfe et Medswiss.net saluent l’orientation du projet, notamment parce qu’il vise une solution à plus long terme pour l’admission des fournisseurs de prestations. Les parts de financement sont stabilisées, et les cantons doivent cofinancer les prestations ambulatoires. Pour Medswiss.net, la question de la structure tarifaire en vue du transfert des prestations du secteur stationnaire vers l’ambulatoire est plus cruciale qu’un financement uniforme. Néanmoins, le projet lui semble être un premier pas vers une gestion plus efficace de cette problématique.

SNL soutient le financement uniforme, qui devrait, à son avis, également porter sur la psychiatrie et la réadaptation.

CPS approuve sur le principe le financement uniforme ; néanmoins, les inconvénients découlant du lien avec le pilotage des admissions l’emportent à son avis, puisque la multiplicité des rôles assumés par les cantons est renforcée. CPS s’oppose donc au projet dans sa forme