Rapport sur les résultats

Si tel n’était pas le cas, la CDS, CLASS et les cantons d’AG, BE, BS, GR, LU, NW, SZ, UR, VD, VS et ZG estiment que les cantons présentant aujourd’hui des structures de soins et de patients tournées davantage que la moyenne vers les traitements ambulatoires en vue d’une efficacité accrue du système de santé seraient mis plus fortement à contribution dans le passage au financement uniforme. Cet effet pourrait saper, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les efforts des cantons en vue de nouveaux transferts vers le secteur ambulatoire et, en fin de compte, faire également obstacle à cette mesure efficace de maîtrise des coûts. Dans les cantons dont les structures sont principalement stationnaires et dont la charge financière est par conséquent allégée, il faudrait s’attendre à une hausse supplémentaire des primes du fait de l’accroissement de la part de financement AOS.

La CDS et les cantons d’AG, BE, LU, NW, UR et ZG estiment que toutes les données et méthodes sur lesquelles repose la détermination de la part minimale cantonale légale devraient impérativement être présentées de manière transparente. Ce n’est qu’ainsi que les cantons seraient à même d’examiner et de quantifier les conséquences pour leurs budgets du passage à un financement uniforme et que le Parlement pourrait rendre compte au public de l’impact que le projet aurait pour les contribuables et payeurs de primes.

Pour la CDS et les cantons d’AG, BE, LU, NW, UR et VD, il convient en outre de noter que le projet de la CSSS-N ne garantit un transfert sans incidence sur les coûts que pour un domaine partiel relevant de la responsabilité financière des cantons, à savoir le financement des prestations. Ces participants rappellent ainsi que, parallèlement à leur rôle d’agents payeurs pour les prestations médicales et les soins, les cantons contribuent aussi annuellement pour plusieurs milliards de francs au financement des coûts globaux du système de santé, cela dans le cadre de la réduction individuelle des primes, du financement des prestations d’intérêt général des hôpitaux et de la prévention, sans oublier les frais administratifs découlant des tâches cantonales de politique de la santé et de police sanitaire.

VD relève que les précédentes révisions de la LAMal avaient déjà entraîné une charge financière supplémentaire importante pour les cantons, et ce au bénéfice des assurances complémentaires (financement hospitalier) et de l’AOS (financement des soins).

Possibilités de pilotage pour l’offre ambulatoire

La CDS et les cantons d’AG, BE, FR, LU, NW, SO, TI, UR et VS constatent que la proposition de la CSSS-N signifierait que les cantons devraient, si l’on retenait l’estimation de 7,7 milliards de francs, transférer environ 10 % de leurs recettes fiscales aux assureurs-maladie, sans avoir la possibilité de déterminer ou de contrôler si ces fonds sont utilisés de façon appropriée et efficiente. La mise en œuvre du présent projet violerait ainsi le principe de l’équivalence fiscale et créerait un conflit avec la Constitution fédérale.

La CDS, CLASS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH exigent que les cantons soient dotés d’un instrument leur permettant d’exercer une influence ciblée sur les soins ambulatoires (prestations, quantité et qualité). Les cantons devraient avoir la possibilité d’intervenir si l’offre de soins excède les besoins tant concernant les disciplines médicales que dans la répartition régionale. Le projet du Conseil fédéral de révision partielle de la LAMal du 9 mai 2018 leur semble, par conséquent, certes indispensable pour les nouvelles admissions mais globalement insuffisant, puisqu’il se limite auxdites nouvelles admissions. S’agissant des soins ambulatoires existants, le projet du Conseil fédéral donne la possibilité de fixer des critères (formation continue, qualité) que les médecins aujourd’hui admis à pratiquer doivent remplir et dont le non-respect peut entraîner le retrait de l’admission. Par contre, aucune possibilité n’est encore prévue pour les cantons de supprimer une admission existante pour des questions de besoin. Dans le secteur stationnaire, la planification et le pilotage conformes aux besoins sont déjà mis en œuvre aujourd’hui, ce qui implique des ajustements structurels notamment.