Rapport sur les résultats

Une base légale fédérale et l’accès aux données nécessaires doivent être créés pour que les cantons puissent copiloter l’offre globale de prestations ambulatoires et hospitalières ambulatoires de la même manière que le secteur stationnaire. Pour ces participants, la tendance observée aujourd’hui selon laquelle l’offre de prestations et, partant, le volume des prestations dépassent les besoins médicaux de la population et se déplacent de plus en plus dans le secteur ambulatoire pourrait ainsi être stoppée efficacement.

CLASS et les cantons de JU et VS signalent que les instruments de pilotage réclamés ne doivent pas uniquement être introduits pour les médecins, mais également pour tous les fournisseurs de prestations. Ils demandent que les instruments aujourd’hui à la disposition des cantons dans le domaine stationnaire ne soient pas affaiblis.

De son côté, le canton de FR s’étonne des lacunes du projet concernant les possibilités de pilotage, d’autant plus que les cantons s’étaient déjà opposés en 2005, pour des raisons similaires, à un projet de modification de la LAMal.

Par ailleurs, les cantons d’AG, BE, GL, NW, UR et ZG exigent que des outils efficaces soient mis à la disposition des assureurs également, afin qu’ils puissent exercer une influence ciblée sur l’offre de soins ambulatoires (prestations, quantité et qualité).

Maintien de la facturation actuelle dans le secteur stationnaire

La CDS, CLASS et les cantons d’AG, AI, BE, LU, NW, OW, SG, SO, TG, UR, ZG, VS, VD et ZH exigent que les factures dans le secteur stationnaire soient traitées de la même manière qu’aujourd’hui, avec une clé de financement adaptée en conséquence. Ils souhaitent que la facturation dans le secteur ambulatoire repose sur les prestations effectivement fournies pour la population du canton, conformément aux dispositions de l’art. 60a du projet. Selon eux, la facturation à un seul agent n’entraînerait que des économies minimes et conduirait à une perte d’informations et de moyens de contrôle importante pour les cantons. Dans le secteur ambulatoire, il peut par contre être judicieux, étant donné le nombre élevé de factures, de définir un unique agent de facturation et de paiement et de donner aux agents financeurs la possibilité de contrôler le montant de la facture qui leur est adressée.

CLASS et les cantons de SG et VS relèvent que les cantons devraient d’autant plus avoir la possibilité de contrôler les factures que les assurances ne vérifient pas si les fournisseurs de prestations du secteur stationnaire ont respecté les mandats de prestation dans le cadre de la planification hospitalière. Le manque d’information compliquerait cette dernière. Il conviendrait, par conséquent, de maintenir le système actuel dans le secteur stationnaire, avec une facturation directe aux cantons également. De l’avis de ces participants, ce système n’empêche pas un financement uniforme.

Le canton d’OW reconnaît certes la nécessité de prendre des mesures contre les doublons dans le contrôle des factures. Toutefois, il exprime de forts doutes quant au fait que les assureurs vérifient de manière satisfaisante les aspects importants pour les cantons (domicile, compétence, planification hospitalière, par ex.).

Le canton de GL approuve l’abandon de la facturation actuelle, double (système dual), au bénéfice des assureurs (majoritairement) compétents en la matière. Le canton espère un allègement de la charge administrative d’environ 80 000 à 100 000 francs par an. Il demande de compléter la LAMal de sorte à contraindre les assureurs à vérifier le domicile civil du patient au moment où il a bénéficié de la prestation. Pour ce faire, ils doivent avoir accès au registre des habitants du canton ou de la commune. Les cantons devraient, par ailleurs, pouvoir effectuer des contrôles aléatoires en tout temps et exiger de l’organe de révision de l’assureur que les ressources cantonales demandées soient correctes.