Rapport sur les résultats

Possibilité de contrôler les factures du secteur ambulatoire

La CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, LU, NW, OW, SO, TG, UR, VD, ZG et ZH exigent que les cantons disposent de moyens de contrôler la facturation correcte des prestations ambulatoires pour la population du canton, par exemple via la création d’un organe commun (assureurs-maladie / cantons). Ainsi, les cantons pourraient assumer leur responsabilité financière et garantir l’utilisation efficace des recettes fiscales. Pour ces participants, dans le cas d’un financement dual général des prestations ambulatoires et stationnaires par les assureursmaladie et les cantons, le contrôle des factures ne peut plus être considéré comme la tâche des seuls assureurs. Pour cela, il faudrait une transparence complète des données sur les coûts et les prestations des fournisseurs de prestations et la possibilité de consulter les factures le plus tôt possible après leur émission. Les services médicaux de l’assurance-maladie en Allemagne (Medizinische Dienste der Krankenversicherung/MDK) sont cités à titre d’exemple : cet organisme vérifie les factures contestées par les agents payeurs selon des critères définis en commun. D’après la CDS et les cantons de BL et VD, un modèle analogue pourrait également être adéquat pour la Suisse dans un mode de financement uniforme.

Organisation tarifaire nationale pour les tarifs ambulatoires

La CDS, CLASS et les cantons d’AG, AI, BE, GE, FR, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, UR, ZG, VD et ZH appellent de leurs vœux la création d’une organisation tarifaire nationale pour les tarifs ambulatoires à laquelle les cantons et les partenaires tarifaires participeraient de façon paritaire. Selon ces participants, puisque les structures tarifaires influencent fortement l’évolution des volumes de prestations dans le domaine ambulatoire, leur actualité et leur gestion sont déterminantes. Cette organisation nationale soumettrait les structures élaborées et leurs adaptations au Conseil fédéral pour approbation. Cela correspondrait à la mesure M34 proposée par la commission d’experts « Mesures visant à freiner la hausse des coûts ». Pour ces participants, du fait qu’un cofinancement est réclamé dans le secteur ambulatoire, les cantons devraient impérativement participer selon un modèle tripartite à l’organisation.

Le canton de FR indique qu’il ne ressort pas concrètement du projet comment le financement uniforme inciterait davantage les assureurs et les cantons à introduire une tarification plus adéquate. Il ajoute que le projet ne contient aucune modification des articles de loi déterminant les tâches des parties dans le domaine des négociations tarifaires, en y donnant plus de place aux cantons par exemple.

Le canton de GL espère que la tarification adéquate, qui représente tous les coûts de la fourniture de prestations efficiente à la charge de l’AOS, permettra de mettre fin à la pratique parfois adoptée aujourd’hui selon laquelle les coûts non couverts sont entièrement pris en charge par les pouvoirs publics.

Incitations inopportunes entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire

La CDS et les cantons d’AG, AI, BE, LU, NW, OW, SG, SO, UR, VD, ZG et ZH exigent que les incitations inopportunes dues aux liens établis entre les conventions contractuelles des partenaires tarifaires dans l’assurance de base et l’assurance complémentaire soient systématiquement éliminées.

Pour ces participants, il s’agit d’empêcher que les partenaires tarifaires mêlent dans les négociations tarifaires l’assurance de base et l’assurance complémentaire et puissent négocier des conditions qui améliorent globalement leurs revenus, mais vont à l’encontre d’une allocation optimale des prestations dans l’AOS et de la rémunération correcte (couvrant les coûts) des prestations AOS. Une séparation renforcée entre assurance de base et assurance complémentaire pourrait en particulier comporter quatre éléments.

Premièrement, l’achat des prestations dans les domaines AOS et assurance complémentaire s’effectuerait par des organes indépendants l’un de l’autre. Deuxièmement, lorsque l’assureur