Rapport sur les résultats

qu'à l'avenir, seuls les assureurs rembourseront les prestations. Le contrôle des factures est une compétence centrale des assureurs.

Le PSS s’interroge sur la conformité du projet avec l’art. 117 de la Constitution fédérale. Il regrette par ailleurs que le rapport explicatif ne mentionne pas les éventuelles conséquences, pour le personnel de l’État, de la transition vers un contrôle des factures par les assureurs.

Le PVL souhaite une plus grande séparation entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire de même que davantage de transparence dans ce domaine. Il souhaite que la CSSS-N vérifie une nouvelle fois si les mesures prises jusqu’à présent par l’OFSP et la FINMA sont suffisantes ou si des interventions sont tout de même nécessaires au niveau législatif.

Le PSS s’oppose au renforcement des hôpitaux conventionnés via le relèvement de la part de financement de l’AOS. Le parti indique qu’il s’agit déjà du deuxième allègement dont profitent les assurances complémentaires depuis la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier. Le PSS craint une nouvelle hausse des coûts dans l’AOS.

4.1.3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USS et le SSP rejettent résolument l’avant-projet dans sa forme actuelle.

Le CP et l’usam soutiennent un financement uniforme sur le principe, mais expriment leur fort scepticisme quant à l’élargissement des possibilités cantonales de gérer l’admission. Le CP rejette le projet dans sa forme actuelle ; une majorité des membres de l’usam accepte le financement uniforme.

De son côté, economiesuisse se prononce en faveur du financement uniforme.

Pour l’USS, la prise en charge médicale fait partie du service public. Les tarifs actuels pratiqués dans le secteur stationnaire couvrent davantage les coûts que ne le font les tarifs ambulatoires. C’est là que se situe à son sens l’incitation inopportune la plus saillante. Elle a pour cause principale les bénéfices que réalisent les assureurs dans le domaine complémentaire. Or, le texte du projet ne change rien à cet état de fait. L’USS estime que les listes d’interventions sont plus efficaces pour le transfert des prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire. Il est possible d’augmenter la part du système de santé financée en fonction du revenu indépendamment du présent projet, par exemple en développant les réductions de primes.

L’USS et le SSP regrettent qu’avec ce projet, on porte une nouvelle fois atteinte aux possibilités cantonales de pilotage. Il deviendrait ainsi impossible de définir des budgets globaux. Le transfert des ressources aux assureurs sans instrument de contrôle leur semble délicat sur le plan financier. Ils estiment que les rôles multiples des cantons tels que cités reflètent la responsabilité qui est la leur dans le service public. La part plus élevée de financement dont bénéficieraient les hôpitaux conventionnés affaiblirait la planification hospitalière et augmenterait les coûts à la charge de l’AOS. En outre, l’affaiblissement des hôpitaux répertoriés nuirait également aux conditions de travail du personnel, avec des effets négatifs sur la qualité, ce qui accroîtrait la demande en assurances complémentaires.

Le SSP ajoute que l’on renforce ainsi une médecine à deux vitesses. En outre, le rapport explicatif ne répond pas à la question de savoir si les prestations d’intérêt général resteront concrètement applicables dans le futur. Enfin, le projet n’améliore pas le sort des assurés de condition modeste.

L’USS soutient la majorité des mesures exigées par la CDS. Il lui semble judicieux d’inclure également les soins de longue durée, mais le syndicat rejette cette perspective aussi longtemps que le système actuel de financement avec des primes par tête restera en place. Il estime en effet qu’un financement uniforme allié à la suppression de l’obligation de contracter porterait le pouvoir des assureurs à son niveau maximal. Une règlementation prévoyant une gestion des admissions est donc indispensable. En outre, une clé de financement uniforme