Rapport sur les résultats

pénaliserait tout canton ayant déjà une structure de soins dominée par les prestations ambulatoires.

Le CP et l’usam relèvent que les possibilités additionnelles de gestion des admissions à la disposition des cantons renforceraient les rôles multiples assumés par ces derniers. Elles devraient donc être rigoureusement limitées. En outre, les assurés ayant souscrit une assurance complémentaire ne devraient pas être défavorisés. Une minorité importante des membres de l’usam exprime son scepticisme face aux compétences supplémentaires confiées aux cantons pour la gestion des admissions. L’usam n’accepterait le projet qu’à condition que l’on renonce au lien avec le pilotage des admissions, que des modalités de concurrence équitables pour les fournisseurs de prestations et les assureurs soient instaurées, que les rôles multiples assumés par les cantons soient circonscrits et que les assurés couverts par une assurance complémentaire ne soient pas encore plus désavantagés.

De son côté, economiesuisse rejette l’introduction d’instruments de pilotage publics additionnels qui concerneraient la fourniture de prestations. À son avis, de tels instruments anéantiraient les gains d’efficience. En revanche, l’assouplissement de l’obligation de contracter constitue un instrument de pilotage judicieux pour les cantons. L’organisation préfère une répartition des contributions cantonales via la compensation des risques. Elle rejette l’intégration du financement des soins au motif que, dans ce domaine, le financement n’est actuellement pas assumé par plusieurs agents selon que les soins soient fournis de manière stationnaire ou ambulatoire.

4.1.4 Associations de défense des consommateurs

La FRC juge le projet insatisfaisant. Elle saluerait en revanche un financement dual fixe du secteur hospitalier ambulatoire et stationnaire. La fédération estime que les prestations ambulatoires des cabinets médicaux devraient continuer d’être financées intégralement par les assureurs. En outre, une telle réforme devrait également englober des listes ambulatoires, une meilleure planification hospitalière et les dossiers électroniques des patients.

Pour l’ACSI, un financement uniforme pourrait être propice à une réduction des incitations inopportunes, mais il n’existe pas de certitudes à cet égard. Les listes ambulatoires et les soins coordonnés, qui ne font pas partie du projet, seraient sans doute des outils plus efficaces.

La SKS considère qu’un financement uniforme pourrait en principe contribuer à éliminer les incitations inopportunes. Toutefois, le projet actuel n’est ni efficace ni acceptable.

Le forum des consommateurs se prononce en faveur d’un financement uniforme. Plusieurs exemples montrent que la fourniture de prestations ambulatoires est en effet bien meilleur marché.

La FRC, l’ACSI et la SKS estiment certes que les différentes sources de financement peuvent entraîner des incitations inopportunes, mais ce point leur paraît secondaire. Il est à leur avis plus important de veiller à une tarification adéquate, d’obtenir une baisse des prix des médicaments, d’améliorer la planification hospitalière ainsi que la gestion de l’admission et de limiter les prestations non pertinentes sur le plan médical. Il n’est pas certain que les coûts seraient mieux contrôlés si la vérification des factures du secteur stationnaire n’incombait plus aux cantons. La FRC et l’ACSI rejoignent globalement la position de la CDS, qui juge inacceptable de transférer des recettes fiscales sans prévoir des moyens de contrôle.

Pour le forum des consommateurs, un financement uniforme permettrait de promouvoir les soins coordonnés, et il convient d’en tirer parti. Si les cantons souhaitent piloter les admissions dans le domaine ambulatoire, ils doivent également fournir une participation financière. K3 considère que les soins de longue durée doivent être exclus du projet, afin d’éviter tout retard. L’avenir du financement des soins doit être débattu distinctement et dans les meilleurs délais.

La FRC et l’ACSI sont d’avis qu’il est difficile d’évaluer les répercussions sur les primes et la participation aux coûts pour chaque assuré. La SKS, de son côté, s’attend à un relèvement de